, Report of the working party on EEC/Association of African and Malagasy states and of noneuropean territories, L/2441, p.13, 1965.

, The fourth ACP -EEC Convention of Lomé, vol.820, 1994.

C. Omc and A. Européennes--l'accord-de-partenariat, , p.4

D. Omc, . Ministérielle, W. Doha, and . Min, , p.1, 2001.

, Réponses des États-Unis aux observations et questions de la Chine, OMC, p.19, 2005.

É. Omc, , p.3, 2009.

, Pour plus d'informations op, pp.265-270

. J. Cf, R. V. Crawford, and «. Fiorentino, The changing landscape of regional trade agreements », World Trade Organization, Discussion Paper, vol.8, p.38, 2005.

, Il s'agit de la clause de la nation la plus favorisée

. Ainsi, Au niveau de la procédure, les États parties à ces accords préférentiels réciproques devront établir des rapports périodiquement auprès du Conseil du commerce et des marchandises, mais aussi du Comité des accords commerciaux régionaux créé depuis février 1996 par l'OMC. Par ailleurs, le mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article 24 du GATT apporte des éclaircissements. En effet, les États membres de l'OMC reconnaissent « qu'une intégration plus étroite des économies des parties à de tels accords peut apporter à l'expansion du commerce mondial » 1 . Ainsi, l'établissement d'un TEC 2 dans une UD devra être évalué à partir « des taux de droits moyens pondérés et des droits de douane perçus, vol.3

L. Cependant and . Mémorandum,

/. ,

C. Le-font-remarquer, J. A. Crawford, and S. Laird, il existe une ambiguïté dans l'article 24 du GATT qui est due à l'imprécision de deux termes 5 dans cet article : « une part substantielle de son commerce » au paragraphe 2 et « autres règlementations commerciales » au paragraphe 5-a. C'est le cas notamment pour le tarif douanier qui doit être appliqué pour « une part substantielle de son commerce » c'est-à-dire pas pour la totalité 6 de son commerce, vol.4

. Tarif-extérieur-commun,

. Ibid, , vol.2

J. A. Crawford and S. Laird, « Regional trade agreements and the WTO », Centre for Research in Economic Development and International Trade, p.37, 2000.

.. N. Cf, «. Nagarajan, T. Regionalism, and . Wto, New Rules for the Game ? », European Commission, Directorate General Economic and Monetary Affairs, Economic Papers, vol.128, p.23, 1998.

. Cf, African Trade Policy Centre, « Renegotiating GATT article XXIV -a priority for African countries engaged in North-South trade agreements », Economic Commission for Africa, vol.33, p.49, 2006.