Arrêt de la Cour d’appel de Douai (7ème ch., 1ère sect.) en date du 10 avril 2003
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2004
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Soumis le : mercredi 25 novembre 2015-06:43:41
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
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- HAL Id : hal-01233364 , version 1
Citer
Cathy Pomart. Arrêt de la Cour d’appel de Douai (7ème ch., 1ère sect.) en date du 10 avril 2003. Recueil Dalloz, 2004, pp.461--462. ⟨hal-01233364⟩
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