Avis de la Cour de cassation en date du 16 décembre 2005
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2006
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Soumis le : mercredi 25 novembre 2015-06:43:37
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01233360 , version 1
Citer
Cathy Pomart. Avis de la Cour de cassation en date du 16 décembre 2005. Les Petites Affiches, 2006, 207, pp.11--15. ⟨hal-01233360⟩
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