Conflits de juridictions. – Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, article 5.1 – Contrat d'agence commerciale. – Exécution en France. – Société portugaise. – Indemnité de clientèle. – Tribunal compétent pour statuer sur le paiement de l'indemnité de clientèle. – Lieu d'exécution du contrat de fourniture de services. – Pluralité d'obligations. – Compétence unique. – Compétence du tribunal de l'État membre où les services ont été ou auraient dû être fournis (Cass. 1re civ. – 3 oct. 2006. – n° 04-14.233)

David Martel; Vincent Égéa

Conflits de juridictions. – Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, article 5.1 – Contrat d'agence commerciale. – Exécution en France. – Société portugaise. – Indemnité de clientèle. – Tribunal compétent pour statuer sur le paiement de l'indemnité de clientèle. – Lieu d'exécution du contrat de fourniture de services. – Pluralité d'obligations. – Compétence unique. – Compétence du tribunal de l'État membre où les services ont été ou auraient dû être fournis (Cass. 1re civ. – 3 oct. 2006. – n° 04-14.233)

David Martel ¹ Vincent Égéa

Résumé : Les parties étant liées par un contrat de fourniture de services qui devait s'exécuter en France, la cour d'appel a violé l'article 5.1 du règlement communautaire (CE) n° 44/2001 en se déclarant incompétente pour statuer sur l'indemnité de clientèle au motif que celle-ci constitue une obligation autonome devant s'exécuter au domicile du débiteur au Portugal. Or l'article 5.1 du règlement (CE) n° 44/2001 prévoit que le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est pour une fourniture de services, le lieu de l'État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.

Mots-clés : Chronique jurisprudentielle Commentaire d'arrêt Contentieux des affaires Note Observation

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, November 24, 2015 - 12:10:29 PM
Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM

David Martel, Vincent Égéa. Conflits de juridictions. – Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, article 5.1 – Contrat d'agence commerciale. – Exécution en France. – Société portugaise. – Indemnité de clientèle. – Tribunal compétent pour statuer sur le paiement de l'indemnité de clientèle. – Lieu d'exécution du contrat de fourniture de services. – Pluralité d'obligations. – Compétence unique. – Compétence du tribunal de l'État membre où les services ont été ou auraient dû être fournis (Cass. 1re civ. – 3 oct. 2006. – n° 04-14.233). Journal du droit international (Clunet), LexisNexis, 2007, pp.2. ⟨hal-01233009⟩

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