Conflits de juridictions. – Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, article 5.1 – Contrat d'agence commerciale. – Exécution en France. – Société portugaise. – Indemnité de clientèle. – Tribunal compétent pour statuer sur le paiement de l'indemnité de clientèle. – Lieu d'exécution du contrat de fourniture de services. – Pluralité d'obligations. – Compétence unique. – Compétence du tribunal de l'État membre où les services ont été ou auraient dû être fournis (Cass. 1re civ. – 3 oct. 2006. – n° 04-14.233) - Université de La Réunion Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2007

Conflits de juridictions. – Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, article 5.1 – Contrat d'agence commerciale. – Exécution en France. – Société portugaise. – Indemnité de clientèle. – Tribunal compétent pour statuer sur le paiement de l'indemnité de clientèle. – Lieu d'exécution du contrat de fourniture de services. – Pluralité d'obligations. – Compétence unique. – Compétence du tribunal de l'État membre où les services ont été ou auraient dû être fournis (Cass. 1re civ. – 3 oct. 2006. – n° 04-14.233)

Vincent Égéa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775729
  • IdRef : 120524058

Résumé

Les parties étant liées par un contrat de fourniture de services qui devait s'exécuter en France, la cour d'appel a violé l'article 5.1 du règlement communautaire (CE) n° 44/2001 en se déclarant incompétente pour statuer sur l'indemnité de clientèle au motif que celle-ci constitue une obligation autonome devant s'exécuter au domicile du débiteur au Portugal. Or l'article 5.1 du règlement (CE) n° 44/2001 prévoit que le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est pour une fourniture de services, le lieu de l'État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01233009 , version 1 (24-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01233009 , version 1

Citer

David Martel, Vincent Égéa. Conflits de juridictions. – Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, article 5.1 – Contrat d'agence commerciale. – Exécution en France. – Société portugaise. – Indemnité de clientèle. – Tribunal compétent pour statuer sur le paiement de l'indemnité de clientèle. – Lieu d'exécution du contrat de fourniture de services. – Pluralité d'obligations. – Compétence unique. – Compétence du tribunal de l'État membre où les services ont été ou auraient dû être fournis (Cass. 1re civ. – 3 oct. 2006. – n° 04-14.233). Journal du droit international (Clunet), 2007, 1, pp.2. ⟨hal-01233009⟩
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