Conflits de juridictions. – Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, article 5.1 – Contrat d'agence commerciale. – Exécution en France. – Société portugaise. – Indemnité de clientèle. – Tribunal compétent pour statuer sur le paiement de l'indemnité de clientèle. – Lieu d'exécution du contrat de fourniture de services. – Pluralité d'obligations. – Compétence unique. – Compétence du tribunal de l'État membre où les services ont été ou auraient dû être fournis (Cass. 1re civ. – 3 oct. 2006. – n° 04-14.233) - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Journal du droit international (Clunet) Year : 2007

Conflits de juridictions. – Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, article 5.1 – Contrat d'agence commerciale. – Exécution en France. – Société portugaise. – Indemnité de clientèle. – Tribunal compétent pour statuer sur le paiement de l'indemnité de clientèle. – Lieu d'exécution du contrat de fourniture de services. – Pluralité d'obligations. – Compétence unique. – Compétence du tribunal de l'État membre où les services ont été ou auraient dû être fournis (Cass. 1re civ. – 3 oct. 2006. – n° 04-14.233)

Vincent Égéa
  • Function : Author
  • PersonId : 775729
  • IdRef : 120524058

Abstract

Les parties étant liées par un contrat de fourniture de services qui devait s'exécuter en France, la cour d'appel a violé l'article 5.1 du règlement communautaire (CE) n° 44/2001 en se déclarant incompétente pour statuer sur l'indemnité de clientèle au motif que celle-ci constitue une obligation autonome devant s'exécuter au domicile du débiteur au Portugal. Or l'article 5.1 du règlement (CE) n° 44/2001 prévoit que le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est pour une fourniture de services, le lieu de l'État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.
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Dates and versions

hal-01233009 , version 1 (24-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01233009 , version 1

Cite

David Martel, Vincent Égéa. Conflits de juridictions. – Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, article 5.1 – Contrat d'agence commerciale. – Exécution en France. – Société portugaise. – Indemnité de clientèle. – Tribunal compétent pour statuer sur le paiement de l'indemnité de clientèle. – Lieu d'exécution du contrat de fourniture de services. – Pluralité d'obligations. – Compétence unique. – Compétence du tribunal de l'État membre où les services ont été ou auraient dû être fournis (Cass. 1re civ. – 3 oct. 2006. – n° 04-14.233). Journal du droit international (Clunet), 2007, 1, pp.2. ⟨hal-01233009⟩
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