David Martel. Conflits de juridictions. – Convention de Lugano du 16 septembre 1988, article 1.2. – Champ d'application rationae materiae. – Faillites, concordats et procédures analogues. – Procédures postérieures à la clôture de la procédure collective. Conflits de juridictions. – Convention de Lugano du 16 septembre 1988, article 6.1. – Pluralité de défendeurs. – Défaut de déclaration de créance à l'encontre de l'un des codéfendeurs. – Irrecevabilité. – Compétence du for saisi sur le seul fondement de la pluralité de défendeurs (Cass. com. 18 déc. 2007 et Cass. civ. 3ème 19 déc. 2007).
Journal du droit international (Clunet), LexisNexis, 2008, pp.comm. 9.
⟨hal-01233007⟩