Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 14 novembre 2007, Cass. civ. 3ème, 14 novembre 2007, Cass. civ. 3ème, 17 octobre 2007, Cass. civ. 3ème, 17 octobre 2007) - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2008

Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 14 novembre 2007, Cass. civ. 3ème, 14 novembre 2007, Cass. civ. 3ème, 17 octobre 2007, Cass. civ. 3ème, 17 octobre 2007)

Abstract

Cass. civ. 3ème, 14 novembre 2007, "Résiliation amiable du bail et abus de droit" ; Cass. civ. 3ème, 14 novembre 2007, "Le cédant reste tenu des obligations qui lui incombaient avant la cession" ; Cass. civ. 3ème, 17 octobre 2007, "Commodat ou bail ?, variations sur l’onérosité d’une convention" ; Cass. civ. 3ème, 17 octobre 2007, "Différente de l’offre, l’acceptation forme néanmoins le contrat"

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01233005 , version 1 (24-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01233005 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Seube. Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 14 novembre 2007, Cass. civ. 3ème, 14 novembre 2007, Cass. civ. 3ème, 17 octobre 2007, Cass. civ. 3ème, 17 octobre 2007). Revue des contrats, 2008, 2, pp.379 et s. ⟨hal-01233005⟩
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