Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 14 novembre 2007, Cass. civ. 3ème, 14 novembre 2007, Cass. civ. 3ème, 17 octobre 2007, Cass. civ. 3ème, 17 octobre 2007)

Résumé : Cass. civ. 3ème, 14 novembre 2007, "Résiliation amiable du bail et abus de droit" ; Cass. civ. 3ème, 14 novembre 2007, "Le cédant reste tenu des obligations qui lui incombaient avant la cession" ; Cass. civ. 3ème, 17 octobre 2007, "Commodat ou bail ?, variations sur l’onérosité d’une convention" ; Cass. civ. 3ème, 17 octobre 2007, "Différente de l’offre, l’acceptation forme néanmoins le contrat"
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal.univ-reunion.fr/hal-01233005
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, November 24, 2015 - 12:10:25 PM
Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01233005, version 1

Collections

Citation

Jean-Baptiste Seube. Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 14 novembre 2007, Cass. civ. 3ème, 14 novembre 2007, Cass. civ. 3ème, 17 octobre 2007, Cass. civ. 3ème, 17 octobre 2007). Revue des contrats, Lextenso, 2008, pp.379 et s. ⟨hal-01233005⟩

Share

Metrics

Record views

120