Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 14 novembre 2007, Cass. civ. 3ème, 14 novembre 2007, Cass. civ. 3ème, 17 octobre 2007, Cass. civ. 3ème, 17 octobre 2007)

Résumé : Cass. civ. 3ème, 14 novembre 2007, "Résiliation amiable du bail et abus de droit" ; Cass. civ. 3ème, 14 novembre 2007, "Le cédant reste tenu des obligations qui lui incombaient avant la cession" ; Cass. civ. 3ème, 17 octobre 2007, "Commodat ou bail ?, variations sur l’onérosité d’une convention" ; Cass. civ. 3ème, 17 octobre 2007, "Différente de l’offre, l’acceptation forme néanmoins le contrat"