La genèse de la réforme des sûretés : bilan d’une année d’application - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2008

La genèse de la réforme des sûretés : bilan d’une année d’application

(1)
1
Jean-Baptiste Seube
  • Function : relator_rsp
  • PersonId : 971511

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01233001 , version 1 (24-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01233001 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Seube. La genèse de la réforme des sûretés : bilan d’une année d’application. Les Petites Affiches, 2008, pp.5 et s. ⟨hal-01233001⟩
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