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Fermeture de l’expertise in futurum au bailleur souhaitant faire évaluer le montant de l’indemnité d’éviction avant d’exercer son droit d’option (Obs. sous Cass. civ. 3ème, 16 avril 2008)

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01232999
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, November 24, 2015 - 12:10:20 PM
Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232999, version 1

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Citation

Virginie Fraissinier. Fermeture de l’expertise in futurum au bailleur souhaitant faire évaluer le montant de l’indemnité d’éviction avant d’exercer son droit d’option (Obs. sous Cass. civ. 3ème, 16 avril 2008). Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2008, pp.13--23. ⟨hal-01232999⟩

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