Fermeture de l’expertise in futurum au bailleur souhaitant faire évaluer le montant de l’indemnité d’éviction avant d’exercer son droit d’option (Obs. sous Cass. civ. 3ème, 16 avril 2008) - Université de La Réunion
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2008

Fermeture de l’expertise in futurum au bailleur souhaitant faire évaluer le montant de l’indemnité d’éviction avant d’exercer son droit d’option (Obs. sous Cass. civ. 3ème, 16 avril 2008)

Virginie Fraissinier
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Citer

Virginie Fraissinier. Fermeture de l’expertise in futurum au bailleur souhaitant faire évaluer le montant de l’indemnité d’éviction avant d’exercer son droit d’option (Obs. sous Cass. civ. 3ème, 16 avril 2008). Les Petites Affiches, 2008, 131, pp.13--23. ⟨hal-01232999⟩

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