Fermeture de l’expertise in futurum au bailleur souhaitant faire évaluer le montant de l’indemnité d’éviction avant d’exercer son droit d’option (Obs. sous Cass. civ. 3ème, 16 avril 2008)
Abstract
no abstract
Journal Articles
Les Petites Affiches
Year : 2008
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Submitted on : Tuesday, November 24, 2015-12:10:20 PM
Last modification on : Sunday, June 26, 2022-12:53:42 AM
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Identifiers
- HAL Id : hal-01232999 , version 1
Cite
Virginie Fraissinier. Fermeture de l’expertise in futurum au bailleur souhaitant faire évaluer le montant de l’indemnité d’éviction avant d’exercer son droit d’option (Obs. sous Cass. civ. 3ème, 16 avril 2008). Les Petites Affiches, 2008, 131, pp.13--23. ⟨hal-01232999⟩
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