Fermeture de l’expertise in futurum au bailleur souhaitant faire évaluer le montant de l’indemnité d’éviction avant d’exercer son droit d’option (Obs. sous Cass. civ. 3ème, 16 avril 2008) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2008

Fermeture de l’expertise in futurum au bailleur souhaitant faire évaluer le montant de l’indemnité d’éviction avant d’exercer son droit d’option (Obs. sous Cass. civ. 3ème, 16 avril 2008)

Virginie Fraissinier
  • Function : relator_rsp
  • PersonId : 972712
Not file

Dates and versions

hal-01232999 , version 1 (24-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232999 , version 1

Cite

Virginie Fraissinier. Fermeture de l’expertise in futurum au bailleur souhaitant faire évaluer le montant de l’indemnité d’éviction avant d’exercer son droit d’option (Obs. sous Cass. civ. 3ème, 16 avril 2008). Les Petites Affiches, 2008, 131, pp.13--23. ⟨hal-01232999⟩
63 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More