Fermeture de l’expertise in futurum au bailleur souhaitant faire évaluer le montant de l’indemnité d’éviction avant d’exercer son droit d’option (Obs. sous Cass. civ. 3ème, 16 avril 2008) - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2008

Fermeture de l’expertise in futurum au bailleur souhaitant faire évaluer le montant de l’indemnité d’éviction avant d’exercer son droit d’option (Obs. sous Cass. civ. 3ème, 16 avril 2008)

Abstract

no abstract
No file

Dates and versions

hal-01232999 , version 1 (24-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232999 , version 1

Cite

Virginie Fraissinier. Fermeture de l’expertise in futurum au bailleur souhaitant faire évaluer le montant de l’indemnité d’éviction avant d’exercer son droit d’option (Obs. sous Cass. civ. 3ème, 16 avril 2008). Les Petites Affiches, 2008, 131, pp.13--23. ⟨hal-01232999⟩
63 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More