Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 21 janvier 2009, Cass. civ. 3ème, 7 janvier 2009) - Université de La Réunion
Journal Articles Revue des contrats Year : 2009

Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 21 janvier 2009, Cass. civ. 3ème, 7 janvier 2009)

Abstract

Cass. civ. 3ème, 21 janvier 2009, "Clause de responsabilité et obligation accessoire" ; Cass. civ. 3ème, 7 janvier 2009, "L’indemnisation et la faute précontractuelle"

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01232995 , version 1 (24-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232995 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Seube. Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 21 janvier 2009, Cass. civ. 3ème, 7 janvier 2009). Revue des contrats, 2009, 3, pp.1103. ⟨hal-01232995⟩
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