Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 21 janvier 2009, Cass. civ. 3ème, 7 janvier 2009)
Abstract
Cass. civ. 3ème, 21 janvier 2009, "Clause de responsabilité et obligation accessoire" ; Cass. civ. 3ème, 7 janvier 2009, "L’indemnisation et la faute précontractuelle"