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Le contrôle des clauses de mobilité au regard de la nécessité et de la proportionnalité (Cass. soc., 14 octobre 2008 ; 2 arrêts)

Résumé : L’insertion des clauses de mobilité s’est largement développée ces dernières années. Contrairement aux clauses de non-concurrence dont le contrôle se fait depuis longtemps au regard de la nécessité et de la proportionnalité, les clauses de mobilité sont restées quelque peu exclues d'un tel contrôle. Deux arrêts de la Cour de cassation, adoptés le 14 octobre 2008, l’un concernant la validité des clauses de mobilité, l’autre leur mise en œuvre, montrent que désormais nécessité et proportionnalité ne sont pas oubliées des juges dans leur contrôle.
Document type :
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01232982
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, November 24, 2015 - 12:09:57 PM
Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232982, version 1

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Citation

Virginie Fraissinier. Le contrôle des clauses de mobilité au regard de la nécessité et de la proportionnalité (Cass. soc., 14 octobre 2008 ; 2 arrêts). Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2009, pp.5--13. ⟨hal-01232982⟩

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