Crédit-bail : la résolution de la vente entraîne la résiliation du contrat de crédit-bail (CA Saint-Denis, Chambre commerciale, 19 mai 2008, arrêt n° 06/01077)
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01232981
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, November 24, 2015 - 12:09:56 PM Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM
Pascal Puig. Crédit-bail : la résolution de la vente entraîne la résiliation du contrat de crédit-bail (CA Saint-Denis, Chambre commerciale, 19 mai 2008, arrêt n° 06/01077). Revue des contrats, Lextenso, 2009, pp.200--201. ⟨hal-01232981⟩