Crédit-bail : la résolution de la vente entraîne la résiliation du contrat de crédit-bail (CA Saint-Denis, Chambre commerciale, 19 mai 2008, arrêt n° 06/01077)
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2009
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Soumis le : mardi 24 novembre 2015-12:09:56
Dernière modification le : vendredi 3 juin 2022-03:24:52
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- HAL Id : hal-01232981 , version 1
Citer
Pascal Puig. Crédit-bail : la résolution de la vente entraîne la résiliation du contrat de crédit-bail (CA Saint-Denis, Chambre commerciale, 19 mai 2008, arrêt n° 06/01077). Revue des contrats, 2009, 9, pp.200--201. ⟨hal-01232981⟩
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