La délégation de pouvoirs dans les SAS : un tableau en clair-obscur (Cass. ch. Mixte, 19 nov. 2010, n°10-10095, Cass. ch. mixte, 19 nov. 2010, n°10-30215) - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2010

La délégation de pouvoirs dans les SAS : un tableau en clair-obscur (Cass. ch. Mixte, 19 nov. 2010, n°10-10095, Cass. ch. mixte, 19 nov. 2010, n°10-30215)

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Dates and versions

hal-01232975 , version 1 (24-11-2015)

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  • HAL Id : hal-01232975 , version 1

Cite

Anne-Françoise Zattara-Gros. La délégation de pouvoirs dans les SAS : un tableau en clair-obscur (Cass. ch. Mixte, 19 nov. 2010, n°10-10095, Cass. ch. mixte, 19 nov. 2010, n°10-30215). Gazette du Palais, 2010, 2, pp.3442--3446. ⟨hal-01232975⟩
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