La délégation de pouvoirs dans les SAS : un tableau en clair-obscur (Cass. ch. Mixte, 19 nov. 2010, n°10-10095, Cass. ch. mixte, 19 nov. 2010, n°10-30215)

Anne-Françoise Zattara-Gros

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La délégation de pouvoirs dans les SAS : un tableau en clair-obscur (Cass. ch. Mixte, 19 nov. 2010, n°10-10095, Cass. ch. mixte, 19 nov. 2010, n°10-30215)

Anne-Françoise Zattara-Gros ¹

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit des procédures collectives Droit des sociétés Droit fiscal Notes Observations Chronique jurisprudentielle Commentaire d'arrêt

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Réunion Univ Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, November 24, 2015 - 12:09:51 PM
Last modification on : Sunday, June 26, 2022 - 12:53:42 AM

La délégation de pouvoirs dans les SAS : un tableau en clair-obscur (Cass. ch. Mixte, 19 nov. 2010, n°10-10095, Cass. ch. mixte, 19 nov. 2010, n°10-30215)

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La délégation de pouvoirs dans les SAS : un tableau en clair-obscur (Cass. ch. Mixte, 19 nov. 2010, n°10-10095, Cass. ch. mixte, 19 nov. 2010, n°10-30215)

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