Chronique Droit des sociétés (Cass. com., 10 sept. 2009, n° 08-15882, Cass. com. 2 fév. 2010, n° 07-21431 et 08-11516, Cass. com., 27 oct. 2009, n° 08-20384, Cass. com., 15 sept. 2009, n° 08-15267)
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2010
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Soumis le : mardi 24 novembre 2015-12:09:47
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- HAL Id : hal-01232972 , version 1
Citer
Anne-Françoise Zattara-Gros. Chronique Droit des sociétés (Cass. com., 10 sept. 2009, n° 08-15882, Cass. com. 2 fév. 2010, n° 07-21431 et 08-11516, Cass. com., 27 oct. 2009, n° 08-20384, Cass. com., 15 sept. 2009, n° 08-15267). Gazette du Palais, 2010, 112, pp.16 et s. ⟨hal-01232972⟩
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