Les procédures de recouvrement et poursuites : des procédures fiscales équitables à l’égard des entreprises contribuables ?
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Les Nouvelles fiscales : synthèses et commentaires de l'actualité
Année : 2010
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Soumis le : mardi 24 novembre 2015-12:09:46
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- HAL Id : hal-01232971 , version 1
Citer
Virginie Fraissinier. Les procédures de recouvrement et poursuites : des procédures fiscales équitables à l’égard des entreprises contribuables ?. Les Nouvelles fiscales : synthèses et commentaires de l'actualité, 2010, 1056, pp.24--31. ⟨hal-01232971⟩
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