Les procédures de recouvrement et poursuites : des procédures fiscales équitables à l’égard des entreprises contribuables ?
Abstract
no abstract
Journal Articles
Les Nouvelles fiscales : synthèses et commentaires de l'actualité
Year : 2010
Réunion Univ : Connect in order to contact the contributor
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01232971
Submitted on : Tuesday, November 24, 2015-12:09:46 PM
Last modification on : Wednesday, August 2, 2023-3:53:54 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01232971 , version 1
Cite
Virginie Fraissinier. Les procédures de recouvrement et poursuites : des procédures fiscales équitables à l’égard des entreprises contribuables ?. Les Nouvelles fiscales : synthèses et commentaires de l'actualité, 2010, 1056, pp.24--31. ⟨hal-01232971⟩
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