Les procédures de recouvrement et poursuites : des procédures fiscales équitables à l’égard des entreprises contribuables ?
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Les Nouvelles fiscales : synthèses et commentaires de l'actualité
Année : 2010
Réunion Univ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01232971
Soumis le : mardi 24 novembre 2015-12:09:46
Dernière modification le : mercredi 2 août 2023-15:53:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01232971 , version 1
Citer
Virginie Fraissinier. Les procédures de recouvrement et poursuites : des procédures fiscales équitables à l’égard des entreprises contribuables ?. Les Nouvelles fiscales : synthèses et commentaires de l'actualité, 2010, 1056, pp.24--31. ⟨hal-01232971⟩
Collections
104
Consultations
0
Téléchargements