Les procédures de recouvrement et poursuites : des procédures fiscales équitables à l’égard des entreprises contribuables ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Nouvelles fiscales Lamy Year : 2010

Les procédures de recouvrement et poursuites : des procédures fiscales équitables à l’égard des entreprises contribuables ?

(1)
1
Virginie Fraissinier
  • Function : relator_rsp
  • PersonId : 972712

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01232971 , version 1 (24-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232971 , version 1

Cite

Virginie Fraissinier. Les procédures de recouvrement et poursuites : des procédures fiscales équitables à l’égard des entreprises contribuables ?. Les Nouvelles fiscales Lamy, 2010, 1056, pp.24--31. ⟨hal-01232971⟩
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