La proposition de rectification : une procédure fiscale équitable à l’égard des entreprises contribuables ? - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Les Nouvelles fiscales : synthèses et commentaires de l'actualité Year : 2010

La proposition de rectification : une procédure fiscale équitable à l’égard des entreprises contribuables ?

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01232954 , version 1 (24-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232954 , version 1

Cite

Virginie Fraissinier. La proposition de rectification : une procédure fiscale équitable à l’égard des entreprises contribuables ?. Les Nouvelles fiscales : synthèses et commentaires de l'actualité, 2010, 1055, pp.2--9. ⟨hal-01232954⟩
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