La proposition de rectification : une procédure fiscale équitable à l’égard des entreprises contribuables ?
Abstract
no abstract
Journal Articles
Les Nouvelles fiscales : synthèses et commentaires de l'actualité
Year : 2010
Réunion Univ : Connect in order to contact the contributor
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01232954
Submitted on : Tuesday, November 24, 2015-12:09:28 PM
Last modification on : Wednesday, August 2, 2023-3:53:54 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01232954 , version 1
Cite
Virginie Fraissinier. La proposition de rectification : une procédure fiscale équitable à l’égard des entreprises contribuables ?. Les Nouvelles fiscales : synthèses et commentaires de l'actualité, 2010, 1055, pp.2--9. ⟨hal-01232954⟩
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