La proposition de rectification : une procédure fiscale équitable à l’égard des entreprises contribuables ?
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Les Nouvelles fiscales : synthèses et commentaires de l'actualité
Année : 2010
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Soumis le : mardi 24 novembre 2015-12:09:28
Dernière modification le : mercredi 2 août 2023-15:53:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01232954 , version 1
Citer
Virginie Fraissinier. La proposition de rectification : une procédure fiscale équitable à l’égard des entreprises contribuables ?. Les Nouvelles fiscales : synthèses et commentaires de l'actualité, 2010, 1055, pp.2--9. ⟨hal-01232954⟩
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