Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 9 décembre 2009, Cass. civ. 3ème, 9 décembre 2009, Cass. civ. 3ème, 10 novembre 2009) - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2010

Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 9 décembre 2009, Cass. civ. 3ème, 9 décembre 2009, Cass. civ. 3ème, 10 novembre 2009)

Abstract

Cass. civ. 3ème, 9 décembre 2009, "Le juge ne peut ni porter atteinte à la substance des droits et obligations des parties, ni s’affranchir des dispositions impératives" ; Cass. civ. 3ème, 9 décembre 2009, "Analyse de l’accord intervenu entre l’acquéreur d’un immeuble, non encore propriétaire, et le locataire qui l’occupe" ; Cass. civ. 3ème, 10 novembre 2009, "Les personnes de la maison au sens de l’article 1735 du Code civil"

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01232951 , version 1 (24-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232951 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Seube. Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 9 décembre 2009, Cass. civ. 3ème, 9 décembre 2009, Cass. civ. 3ème, 10 novembre 2009). Revue des contrats, 2010, 2, pp.666 et s. ⟨hal-01232951⟩
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