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Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 9 décembre 2009, Cass. civ. 3ème, 9 décembre 2009, Cass. civ. 3ème, 10 novembre 2009)

Résumé : Cass. civ. 3ème, 9 décembre 2009, "Le juge ne peut ni porter atteinte à la substance des droits et obligations des parties, ni s’affranchir des dispositions impératives" ; Cass. civ. 3ème, 9 décembre 2009, "Analyse de l’accord intervenu entre l’acquéreur d’un immeuble, non encore propriétaire, et le locataire qui l’occupe" ; Cass. civ. 3ème, 10 novembre 2009, "Les personnes de la maison au sens de l’article 1735 du Code civil"
Document type :
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01232951
Contributor : Réunion Univ Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, November 24, 2015 - 12:09:25 PM
Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 5:56:08 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232951, version 1

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Citation

Jean-Baptiste Seube. Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 9 décembre 2009, Cass. civ. 3ème, 9 décembre 2009, Cass. civ. 3ème, 10 novembre 2009). Revue des contrats, Lextenso, 2010, pp.666 et s. ⟨hal-01232951⟩

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