Chronique Technique contractuelle ( Cass. civ. 1ère, 28 octobre 2010, Cass. civ. 3ème, 20 octobre 2010, Cass. civ. 3ème, 6 octobre 2010, Cass. civ. 3ème, 7 juillet 2010, Cass. com., 29 juin 2010, Cass. civ. 23 juin 2010, Cass. civ. 3ème, 23 juin 2010) - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2010

Chronique Technique contractuelle ( Cass. civ. 1ère, 28 octobre 2010, Cass. civ. 3ème, 20 octobre 2010, Cass. civ. 3ème, 6 octobre 2010, Cass. civ. 3ème, 7 juillet 2010, Cass. com., 29 juin 2010, Cass. civ. 23 juin 2010, Cass. civ. 3ème, 23 juin 2010)

Abstract

Cass. civ. 1ère, 28 octobre 2010, "Clauses d’indivisibilité" ; Cass. civ. 3ème, 20 octobre 2010, "Condition déterminante et possibilité d’y renoncer" ; Cass. civ. 3ème, 6 octobre 2010, "Clause de constatation de la défaillance de l’emprunteur" ; Cass. civ. 3ème, 7 juillet 2010, "Clauses d’indivisibilité"; Cass. com., 29 juin 2010, "Clause d’intangibilité et imprévision" ; Cass. civ. 23 juin 2010, "Clause de constatation de la défaillance de l’emprunteur" ; Cass. civ. 3ème, 23 juin 2010, "Obtention du prêt sous réserve d’acceptation de l’assurance"
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Dates and versions

hal-01232944 , version 1 (24-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232944 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Seube. Chronique Technique contractuelle ( Cass. civ. 1ère, 28 octobre 2010, Cass. civ. 3ème, 20 octobre 2010, Cass. civ. 3ème, 6 octobre 2010, Cass. civ. 3ème, 7 juillet 2010, Cass. com., 29 juin 2010, Cass. civ. 23 juin 2010, Cass. civ. 3ème, 23 juin 2010). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2010, 51-52, pp.2134. ⟨hal-01232944⟩
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