La nature de la décision acceptant et agréant le sous-traitant proposé par le titulaire du marché : une décision récognitive par elle-même non créatrice de droits (Obs. sous TA Saint-Denis de La Réunion, ord., 21 décembre 2009)

Laurent Benoiton

Journal articles

La nature de la décision acceptant et agréant le sous-traitant proposé par le titulaire du marché : une décision récognitive par elle-même non créatrice de droits (Obs. sous TA Saint-Denis de La Réunion, ord., 21 décembre 2009)

Laurent Benoiton ¹

Résumé : no abstract

Mots-clés : Chronique jurisprudentielle Commentaire d'arrêt Concurrence Consommation Droit des contrats Notes Observations

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01232943
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, November 24, 2015 - 12:09:17 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:15:59 PM

La nature de la décision acceptant et agréant le sous-traitant proposé par le titulaire du marché : une décision récognitive par elle-même non créatrice de droits (Obs. sous TA Saint-Denis de La Réunion, ord., 21 décembre 2009)

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