La nature de la décision acceptant et agréant le sous-traitant proposé par le titulaire du marché : une décision récognitive par elle-même non créatrice de droits (Obs. sous TA Saint-Denis de La Réunion, ord., 21 décembre 2009) - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2010

La nature de la décision acceptant et agréant le sous-traitant proposé par le titulaire du marché : une décision récognitive par elle-même non créatrice de droits (Obs. sous TA Saint-Denis de La Réunion, ord., 21 décembre 2009)

Abstract

no abstract
No file

Dates and versions

hal-01232943 , version 1 (24-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232943 , version 1

Cite

Laurent Benoiton. La nature de la décision acceptant et agréant le sous-traitant proposé par le titulaire du marché : une décision récognitive par elle-même non créatrice de droits (Obs. sous TA Saint-Denis de La Réunion, ord., 21 décembre 2009). Actualité juridique Droit administratif, 2010, pp.1653--1655. ⟨hal-01232943⟩
57 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More