Laurent Benoiton. La nature de la décision acceptant et agréant le sous-traitant proposé par le titulaire du marché : une décision récognitive par elle-même non créatrice de droits (Obs. sous TA Saint-Denis de La Réunion, ord., 21 décembre 2009).
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2010, pp.1653--1655.
⟨hal-01232943⟩