La nature de la décision acceptant et agréant le sous-traitant proposé par le titulaire du marché : une décision récognitive par elle-même non créatrice de droits (Obs. sous TA Saint-Denis de La Réunion, ord., 21 décembre 2009) - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2010

La nature de la décision acceptant et agréant le sous-traitant proposé par le titulaire du marché : une décision récognitive par elle-même non créatrice de droits (Obs. sous TA Saint-Denis de La Réunion, ord., 21 décembre 2009)

Laurent Benoiton
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Submitted on : Tuesday, November 24, 2015-12:09:17 PM

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hal-01232943 , version 1 (24-11-2015)

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  • HAL Id : hal-01232943 , version 1

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Laurent Benoiton. La nature de la décision acceptant et agréant le sous-traitant proposé par le titulaire du marché : une décision récognitive par elle-même non créatrice de droits (Obs. sous TA Saint-Denis de La Réunion, ord., 21 décembre 2009). Actualité juridique Droit administratif, 2010, pp.1653--1655. ⟨hal-01232943⟩

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