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La nature de la décision acceptant et agréant le sous-traitant proposé par le titulaire du marché : une décision récognitive par elle-même non créatrice de droits (Obs. sous TA Saint-Denis de La Réunion, ord., 21 décembre 2009)

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01232943
Contributor : Réunion Univ Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, November 24, 2015 - 12:09:17 PM
Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 5:56:08 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232943, version 1

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Citation

Laurent Benoiton. La nature de la décision acceptant et agréant le sous-traitant proposé par le titulaire du marché : une décision récognitive par elle-même non créatrice de droits (Obs. sous TA Saint-Denis de La Réunion, ord., 21 décembre 2009). L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2010, pp.1653--1655. ⟨hal-01232943⟩

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