Virginie Fraissinier. Les discriminations à raison de l'état de santé et l'inaptitude du salarié dans le cadre d'un non-renouvellement d'un contrat (Cass. soc., 25 janv. 2011, no 09-72834).
Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2011, pp.12--21.
⟨hal-01232929⟩