Panorama de droit des entreprises en difficulté (Cass. com., 3 nov. 2010, pourvoi n° 09-69 533, Cass. com., 3 nov. 2010, pourvoi n° 09-72 029) - Université de La Réunion Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2011

Panorama de droit des entreprises en difficulté (Cass. com., 3 nov. 2010, pourvoi n° 09-69 533, Cass. com., 3 nov. 2010, pourvoi n° 09-72 029)

Anne-Françoise Zattara-Gros
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Droit

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Soumis le : mardi 24 novembre 2015-12:09:01

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  • HAL Id : hal-01232927 , version 1

Citer

Anne-Françoise Zattara-Gros. Panorama de droit des entreprises en difficulté (Cass. com., 3 nov. 2010, pourvoi n° 09-69 533, Cass. com., 3 nov. 2010, pourvoi n° 09-72 029). Les Petites Affiches, 2011, 85, pp.3 et s. ⟨hal-01232927⟩

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