Anne-Françoise Zattara-Gros. Panorama de droit des entreprises en difficulté (Cass. com., 3 nov. 2010, pourvoi n° 09-69 533, Cass. com., 3 nov. 2010, pourvoi n° 09-72 029).
Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2011, pp.3 et s.
⟨hal-01232927⟩