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Chronique Obligations, protection du consommateur (Cass. civ. 3ème, 1er décembre 2010, Cass. com., 9 novembre 2010, Cass. civ. 1ère, 28 octobre 2010, Cass. civ. 3ème, 8 septembre 2010, Cass. com., 29 juin 2010)

Résumé : Cass. civ. 3ème, 1er décembre 2010, "Nature du comportement grave justifiant la résolution unilatérale du contrat" ; Cass. com., 9 novembre 2010, "Faute dans la rupture des pourparlers et méconnaissance d’un pacte de préférence" ; Cass. civ. 1ère, 28 octobre 2010, "Efficacité de la clause de divisibilité" ; Cass. civ. 3ème, 8 septembre 2010, "Restauration de l’efficacité des promesses unilatérales ? La prudence s’impose" ; Cass. com., 29 juin 2010, "Admission de l’imprévision et réaction de la pratique"
Document type :
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01232923
Contributor : Réunion Univ Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, November 24, 2015 - 12:08:57 PM
Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 5:56:08 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232923, version 1

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Citation

Jean-Baptiste Seube. Chronique Obligations, protection du consommateur (Cass. civ. 3ème, 1er décembre 2010, Cass. com., 9 novembre 2010, Cass. civ. 1ère, 28 octobre 2010, Cass. civ. 3ème, 8 septembre 2010, Cass. com., 29 juin 2010). Répertoire Defresnois, 2011, pp.805. ⟨hal-01232923⟩

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