Chronique Obligations, protection du consommateur (Cass. civ. 3ème, 1er décembre 2010, Cass. com., 9 novembre 2010, Cass. civ. 1ère, 28 octobre 2010, Cass. civ. 3ème, 8 septembre 2010, Cass. com., 29 juin 2010) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Répertoire Defresnois Year : 2011

Chronique Obligations, protection du consommateur (Cass. civ. 3ème, 1er décembre 2010, Cass. com., 9 novembre 2010, Cass. civ. 1ère, 28 octobre 2010, Cass. civ. 3ème, 8 septembre 2010, Cass. com., 29 juin 2010)

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Jean-Baptiste Seube
  • Function : relator_rsp
  • PersonId : 971511

Abstract

Cass. civ. 3ème, 1er décembre 2010, "Nature du comportement grave justifiant la résolution unilatérale du contrat" ; Cass. com., 9 novembre 2010, "Faute dans la rupture des pourparlers et méconnaissance d’un pacte de préférence" ; Cass. civ. 1ère, 28 octobre 2010, "Efficacité de la clause de divisibilité" ; Cass. civ. 3ème, 8 septembre 2010, "Restauration de l’efficacité des promesses unilatérales ? La prudence s’impose" ; Cass. com., 29 juin 2010, "Admission de l’imprévision et réaction de la pratique"
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Dates and versions

hal-01232923 , version 1 (24-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232923 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Seube. Chronique Obligations, protection du consommateur (Cass. civ. 3ème, 1er décembre 2010, Cass. com., 9 novembre 2010, Cass. civ. 1ère, 28 octobre 2010, Cass. civ. 3ème, 8 septembre 2010, Cass. com., 29 juin 2010). Répertoire Defresnois, 2011, 8, pp.805. ⟨hal-01232923⟩
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