Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 15 septembre 2010, Cass civ. 3ème, 13 juillet 2010, Cass. civ. 3ème, 7 juillet 2010) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2011

Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 15 septembre 2010, Cass civ. 3ème, 13 juillet 2010, Cass. civ. 3ème, 7 juillet 2010)

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1
Jean-Baptiste Seube
  • Function : relator_rsp
  • PersonId : 971511

Abstract

Cass. civ. 3ème, 15 septembre 2010, "La clause résolutoire ne sanctionne que des obligations expressément stipulée" ; Cass civ. 3ème, 13 juillet 2010, "La clause de non-concurrence dans le bail commerciale" ; Cass. civ. 3ème, 7 juillet 2010, "Ensemble indivisible et lésion"
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Dates and versions

hal-01232912 , version 1 (24-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232912 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Seube. Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 15 septembre 2010, Cass civ. 3ème, 13 juillet 2010, Cass. civ. 3ème, 7 juillet 2010). Revue des contrats, 2011, 1, pp.173 et s. ⟨hal-01232912⟩
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