Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 15 septembre 2010, Cass civ. 3ème, 13 juillet 2010, Cass. civ. 3ème, 7 juillet 2010)

Résumé : Cass. civ. 3ème, 15 septembre 2010, "La clause résolutoire ne sanctionne que des obligations expressément stipulée" ; Cass civ. 3ème, 13 juillet 2010, "La clause de non-concurrence dans le bail commerciale" ; Cass. civ. 3ème, 7 juillet 2010, "Ensemble indivisible et lésion"
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal.univ-reunion.fr/hal-01232912
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, November 24, 2015 - 12:08:46 PM
Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232912, version 1

Collections

Citation

Jean-Baptiste Seube. Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 15 septembre 2010, Cass civ. 3ème, 13 juillet 2010, Cass. civ. 3ème, 7 juillet 2010). Revue des contrats, Lextenso, 2011, pp.173 et s. ⟨hal-01232912⟩

Share

Metrics

Record views

133