Résumé : Cass. civ. 3ème, 15 septembre 2010, "La clause résolutoire ne sanctionne que des obligations expressément stipulée" ; Cass civ. 3ème, 13 juillet 2010, "La clause de non-concurrence dans le bail commerciale" ; Cass. civ. 3ème, 7 juillet 2010, "Ensemble indivisible et lésion"
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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, November 24, 2015 - 12:08:46 PM Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM
Jean-Baptiste Seube. Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 15 septembre 2010, Cass civ. 3ème, 13 juillet 2010, Cass. civ. 3ème, 7 juillet 2010). Revue des contrats, Lextenso, 2011, pp.173 et s. ⟨hal-01232912⟩