Chronique Technique contractuelle (Cass.civ. 3ème, 6 juillet 2011, , Cass. Soc., 22 juin 2011, Cass. Civ. 3ème, 1er juin 2011,) - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2012

Chronique Technique contractuelle (Cass.civ. 3ème, 6 juillet 2011, , Cass. Soc., 22 juin 2011, Cass. Civ. 3ème, 1er juin 2011,)

Abstract

Cass.civ. 3ème, 6 juillet 2011, “Clause limitative de garantie des vices caches”, Cass. Soc., 22 juin 2011, “Clause résolutoire et option pour l’article 1184 du Code civil”, Cass. Civ. 3ème, 1er juin 2011, “Clause résolutoire et manifestation du contractant de s’en prévaloir”
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Dates and versions

hal-01232901 , version 1 (24-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232901 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Seube. Chronique Technique contractuelle (Cass.civ. 3ème, 6 juillet 2011, , Cass. Soc., 22 juin 2011, Cass. Civ. 3ème, 1er juin 2011,). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2012, 2, pp.1027. ⟨hal-01232901⟩
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