Chronique Obligations, protection du consommateur (Cass. Civ. 2ème, 9 février 2012, Cass. Com., 7 février 2012, Cass. Civ. 3ème, 11 janvier 2012, Cass. Civ. 3ème, 14 décembre 2011) - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Répertoire Defresnois Year : 2012

Chronique Obligations, protection du consommateur (Cass. Civ. 2ème, 9 février 2012, Cass. Com., 7 février 2012, Cass. Civ. 3ème, 11 janvier 2012, Cass. Civ. 3ème, 14 décembre 2011)

Abstract

Cass. Civ. 2ème, 9 février 2012, “Bannir les clauses qui vident le contrat de sa substance" ; Cass. Com., 7 février 2012, “Les conditions de l’action en responsabilité en cas de dol” ; Cass. Civ. 3ème, 11 janvier 2012, “Obligation de contenance et VEFA” ; Cass. Civ. 3ème, 14 décembre 2011, “Les effets de l’action en rescission pour lesion”

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01232896 , version 1 (24-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232896 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Seube. Chronique Obligations, protection du consommateur (Cass. Civ. 2ème, 9 février 2012, Cass. Com., 7 février 2012, Cass. Civ. 3ème, 11 janvier 2012, Cass. Civ. 3ème, 14 décembre 2011). Répertoire Defresnois, 2012, 9, pp.455. ⟨hal-01232896⟩
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