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Le principe de la proportionnalité protecteur de la liberté d’entreprendre face à l’activité normative de l’État

Résumé : La liberté d’entreprendre, liberté fondamentale à la base de toutes activités économiques et professionnelles, n’est pas exempte de restrictions. Il existe néanmoins, lorsque ces restrictions apparaissent excessives, la possibilité de les réduire, voire de les anéantir, par le biais du principe de proportionnalité
Document type :
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01231096
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Thursday, November 19, 2015 - 3:17:15 PM
Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01231096, version 1

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Citation

Virginie Fraissinier. Le principe de la proportionnalité protecteur de la liberté d’entreprendre face à l’activité normative de l’État. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2012, pp.100--107. ⟨hal-01231096⟩

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