Le principe de la proportionnalité protecteur de la liberté d’entreprendre face à l’activité normative de l’État
Résumé
La liberté d’entreprendre, liberté fondamentale à la base de toutes activités économiques et professionnelles, n’est pas exempte de restrictions. Il existe néanmoins, lorsque ces restrictions apparaissent excessives, la possibilité de les réduire, voire de les anéantir, par le biais du principe de proportionnalité