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Le principe de la proportionnalité protecteur de la liberté d’entreprendre face à l’activité normative de l’État

Résumé : La liberté d’entreprendre, liberté fondamentale à la base de toutes activités économiques et professionnelles, n’est pas exempte de restrictions. Il existe néanmoins, lorsque ces restrictions apparaissent excessives, la possibilité de les réduire, voire de les anéantir, par le biais du principe de proportionnalité
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01231096
Contributor : Réunion Univ Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, November 19, 2015 - 3:17:15 PM
Last modification on : Sunday, June 26, 2022 - 12:53:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01231096, version 1

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Citation

Virginie Fraissinier. Le principe de la proportionnalité protecteur de la liberté d’entreprendre face à l’activité normative de l’État. Revue Lamy Droit des Affaires, 2012, 71, pp.100--107. ⟨hal-01231096⟩

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