Le principe de la proportionnalité protecteur de la liberté d’entreprendre face à l’activité normative de l’État - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit des affaires Year : 2012

Le principe de la proportionnalité protecteur de la liberté d’entreprendre face à l’activité normative de l’État

Abstract

La liberté d’entreprendre, liberté fondamentale à la base de toutes activités économiques et professionnelles, n’est pas exempte de restrictions. Il existe néanmoins, lorsque ces restrictions apparaissent excessives, la possibilité de les réduire, voire de les anéantir, par le biais du principe de proportionnalité

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01231096 , version 1 (19-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01231096 , version 1

Cite

Virginie Fraissinier. Le principe de la proportionnalité protecteur de la liberté d’entreprendre face à l’activité normative de l’État. Revue Lamy Droit des affaires, 2012, 71, pp.100--107. ⟨hal-01231096⟩
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