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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Thursday, November 19, 2015 - 8:50:42 AM Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM
Anne-Françoise Zattara-Gros. Le contrôle de proportionnalité exercé par la CEDH en matière de propriété. Les Figures du contrôle de proportionnalité, Jun 2007, Saint-Denis, La Réunion. pp.74. ⟨hal-01230815⟩