Le contrôle de proportionnalité exercé par la CEDH en matière de propriété - Université de La Réunion Access content directly
Conference Papers Year : 2009

Le contrôle de proportionnalité exercé par la CEDH en matière de propriété

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01230815 , version 1 (19-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01230815 , version 1

Cite

Anne-Françoise Zattara-Gros. Le contrôle de proportionnalité exercé par la CEDH en matière de propriété. Les Figures du contrôle de proportionnalité, Jun 2007, Saint-Denis, La Réunion. pp.74. ⟨hal-01230815⟩
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