Question prioritaire de constitutionnalité et procédure pénale
Résumé
no abstract
Communication Dans Un Congrès
Année : 2012
Réunion Univ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01230797
Soumis le : jeudi 19 novembre 2015-08:49:45
Dernière modification le : mardi 19 octobre 2021-17:56:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01230797 , version 1
Citer
Cathy Pomart. Question prioritaire de constitutionnalité et procédure pénale. Journée d'étude "Un an de question prioritaire de constitutionnalité" organisé par le CRJ, Apr 2011, Saint-Denis, La Réunion. ⟨hal-01230797⟩
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