Question prioritaire de constitutionnalité et procédure pénale - Université de La Réunion Access content directly
Conference Papers Year : 2012

Question prioritaire de constitutionnalité et procédure pénale

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01230797 , version 1 (19-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01230797 , version 1

Cite

Cathy Pomart. Question prioritaire de constitutionnalité et procédure pénale. Journée d'étude "Un an de question prioritaire de constitutionnalité" organisé par le CRJ, Apr 2011, Saint-Denis, La Réunion. ⟨hal-01230797⟩
38 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More