Octobre 2007-mars 2008 : sous l’emprise de la Convention européenne des droits de l’homme... - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Droit et Patrimoine Year : 2008

Octobre 2007-mars 2008 : sous l’emprise de la Convention européenne des droits de l’homme...

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Jean-Baptiste Seube
  • Function : relator_rsp
  • PersonId : 971511
Thierry Revet
  • Function : Author
  • PersonId : 769171
  • IdRef : 031646697

Abstract

La période couverte souligne, encore une fois, l’emprise croissante de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH) sur le droit des biens. Cette emprise s’illustre par l’examen de la conformité de mécanismes séculaires au texte de la Convention (en l’espèce, la prescription acquisitive) mais également par l’intégration possible de certaines valeurs dans le giron des « biens » au respect desquels chaque ressortissant a droit (en l’espèce, le droit d’exercer la profession d’avocat). La Convention EDH devient ainsi l’un des ferments de l’évolution du droit des biens et l’on nourrit le sentiment que, à terme, toute cette branche du droit pourra (devra?) être relue à travers ce nouveau prisme. Sur le strict terrain du droit national, l’actualité est également riche. La Cour de cassation a pu réaffirmer que l’indivision n’a pas la personnalité morale, ou encore qu’un droit de jouissance exclusif dans une copropriété est un droit réel perpétuel. En dépit de leur apparent classicisme, ces solutions pourraient être remises en cause, ce qui montre, s’il en était besoin, que le droit des biens ne cesse d’évoluer.
Not file

Dates and versions

hal-01230679 , version 1 (18-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01230679 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Seube, Thierry Revet. Octobre 2007-mars 2008 : sous l’emprise de la Convention européenne des droits de l’homme.... Revue Droit et Patrimoine, 2008, 172, pp.88--102. ⟨hal-01230679⟩
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