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Le collaborateur occasionnel salarié d'une entreprise (Conseil d'État, sect., 12 octobre 2009, Mme Chevillard et consorts Bancherelle, req. n° 297075)

Résumé : L'affaire Chevillard fait mentir l'assertion selon laquelle « les décisions appliquant la théorie sont désormais peu fréquentes, tant la réglementation, en particulier s'agissant du service des secours, terrain privilégié d'application de la collaboration bénévole et occasionnelle est précise »Note de bas de page(1). En 1997, un thonier français a demandé l'assistance du CROSS (Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage) d'Etel dans le Morbihan afin d'organiser l'évacuation sanitaire d'un de ses marins victime d'un traumatisme crânien. La société Elf-Gabon accepte de mettre son hélicoptère à disposition de l'opération. Celui-ci, piloté par M. Bancherelle, s'abîme en mer après avoir heurté des câbles du thonier alors qu'il décollait du navire. Le pilote est tué dans l'accident. Sa famille a alors demandé à l'État une indemnisation en invoquant la qualité de collaborateur occasionnel du service public de M. Bancherelle. Le refus opposé par l'État a été contesté sans succès devant le tribunal administratif puis la cour administrative d'appel de ParisNote de bas de page(2). Le Conseil d'État a au contraire accueilli la demande des requérantsNote de bas de page(3) en confirmant certains aspects traditionnels de la jurisprudence sur la collaboration occasionnelle au service public et en précisant certaines questions qui suscitaient toujours un débat.
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01230352
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Wednesday, November 18, 2015 - 11:28:21 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:13:14 PM

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  • HAL Id : hal-01230352, version 1

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Fabrice Lemaire. Le collaborateur occasionnel salarié d'une entreprise (Conseil d'État, sect., 12 octobre 2009, Mme Chevillard et consorts Bancherelle, req. n° 297075). Revue française de droit administratif, Dalloz, 2010, pp.410. ⟨hal-01230352⟩

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