Deux arrêts rappellent les règles applicables en cas desépulture provisoire (Obs. sous Cass. civ. 1re, 23 févr. 2011, n° 09-71.505 et 9 mars 2011) - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique Personnes & Famille Year : 2011

Deux arrêts rappellent les règles applicables en cas desépulture provisoire (Obs. sous Cass. civ. 1re, 23 févr. 2011, n° 09-71.505 et 9 mars 2011)

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01230344 , version 1 (18-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01230344 , version 1

Cite

David Martel. Deux arrêts rappellent les règles applicables en cas desépulture provisoire (Obs. sous Cass. civ. 1re, 23 févr. 2011, n° 09-71.505 et 9 mars 2011). Revue juridique Personnes & Famille, 2011, 5, pp.28. ⟨hal-01230344⟩
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