Deux arrêts rappellent les règles applicables en cas desépulture provisoire (Obs. sous Cass. civ. 1re, 23 févr. 2011, n° 09-71.505 et 9 mars 2011)
Résumé
no abstract
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Soumis le : mercredi 18 novembre 2015-11:28:13
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:32:28