Comment exclure le rapport en nature d’une donation ? (Obs. sous Cass. civ. 1re, 12 janv. 2011, n° 09-15.298)
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue juridique Personnes & Famille
Année : 2011
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Soumis le : mercredi 18 novembre 2015-11:28:12
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:32:28
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- HAL Id : hal-01230343 , version 1
Citer
David Martel. Comment exclure le rapport en nature d’une donation ? (Obs. sous Cass. civ. 1re, 12 janv. 2011, n° 09-15.298). Revue juridique Personnes & Famille, 2011, 3, pp.35. ⟨hal-01230343⟩
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