Comment exclure le rapport en nature d’une donation ? (Obs. sous Cass. civ. 1re, 12 janv. 2011, n° 09-15.298) - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique Personnes & Famille Year : 2011

Comment exclure le rapport en nature d’une donation ? (Obs. sous Cass. civ. 1re, 12 janv. 2011, n° 09-15.298)

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01230343 , version 1 (18-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01230343 , version 1

Cite

David Martel. Comment exclure le rapport en nature d’une donation ? (Obs. sous Cass. civ. 1re, 12 janv. 2011, n° 09-15.298). Revue juridique Personnes & Famille, 2011, 3, pp.35. ⟨hal-01230343⟩
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