David Martel. Où la délivrance d’un legs fait «aux chiens et aux chats» d’un refuge est rendue possible grâce à une interposition de personne (Obs. sous Cass. civ. 1re, 23 mars 2011, n° 09-70.186).
Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2011, pp.36--37.
⟨hal-01230332⟩