Où la délivrance d’un legs fait «aux chiens et aux chats» d’un refuge est rendue possible grâce à une interposition de personne (Obs. sous Cass. civ. 1re, 23 mars 2011, n° 09-70.186)
Abstract
no abstract
Journal Articles
Revue juridique Personnes & Famille
Year : 2011
Réunion Univ : Connect in order to contact the contributor
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01230332
Submitted on : Wednesday, November 18, 2015-11:28:00 AM
Last modification on : Wednesday, July 12, 2023-2:32:28 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01230332 , version 1
Cite
David Martel. Où la délivrance d’un legs fait «aux chiens et aux chats» d’un refuge est rendue possible grâce à une interposition de personne (Obs. sous Cass. civ. 1re, 23 mars 2011, n° 09-70.186). Revue juridique Personnes & Famille, 2011, 6, pp.36--37. ⟨hal-01230332⟩
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