Où la délivrance d’un legs fait «aux chiens et aux chats» d’un refuge est rendue possible grâce à une interposition de personne (Obs. sous Cass. civ. 1re, 23 mars 2011, n° 09-70.186)

David Martel

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Où la délivrance d’un legs fait «aux chiens et aux chats» d’un refuge est rendue possible grâce à une interposition de personne (Obs. sous Cass. civ. 1re, 23 mars 2011, n° 09-70.186)

David Martel ¹

1 CRJ - Centre de Recherche Juridique

Résumé : no abstract

Mots-clés : Chronique jurisprudentielle Commentaire d'arrêt Note Observation

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Réunion Univ Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, November 18, 2015 - 11:28:00 AM
Last modification on : Sunday, June 26, 2022 - 12:53:32 AM

Où la délivrance d’un legs fait «aux chiens et aux chats» d’un refuge est rendue possible grâce à une interposition de personne (Obs. sous Cass. civ. 1re, 23 mars 2011, n° 09-70.186)

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