Où la délivrance d’un legs fait «aux chiens et aux chats» d’un refuge est rendue possible grâce à une interposition de personne (Obs. sous Cass. civ. 1re, 23 mars 2011, n° 09-70.186) - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique Personnes & Famille Year : 2011

Où la délivrance d’un legs fait «aux chiens et aux chats» d’un refuge est rendue possible grâce à une interposition de personne (Obs. sous Cass. civ. 1re, 23 mars 2011, n° 09-70.186)

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01230332 , version 1 (18-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01230332 , version 1

Cite

David Martel. Où la délivrance d’un legs fait «aux chiens et aux chats» d’un refuge est rendue possible grâce à une interposition de personne (Obs. sous Cass. civ. 1re, 23 mars 2011, n° 09-70.186). Revue juridique Personnes & Famille, 2011, 6, pp.36--37. ⟨hal-01230332⟩
85 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More