Cacophonie “de droits” à autour de l’expertise post mortem (Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n°2011-173 QPC du 30 septembre 2011 et de l’arrêt de la Cour EDH du 16 juin 2011, n°19535/08, Pascaud c/ France) - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2012

Cacophonie “de droits” à autour de l’expertise post mortem (Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n°2011-173 QPC du 30 septembre 2011 et de l’arrêt de la Cour EDH du 16 juin 2011, n°19535/08, Pascaud c/ France)

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01230322 , version 1 (18-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01230322 , version 1

Cite

Cathy Pomart. Cacophonie “de droits” à autour de l’expertise post mortem (Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n°2011-173 QPC du 30 septembre 2011 et de l’arrêt de la Cour EDH du 16 juin 2011, n°19535/08, Pascaud c/ France). Les Petites Affiches, 2012, 138, pp.7--23. ⟨hal-01230322⟩
59 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More