Relations patrimoniales dans le pacte civil de solidarité
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Lamy Droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités
Année : 2012
Réunion Univ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01225394
Soumis le : vendredi 6 novembre 2015-10:54:14
Dernière modification le : dimanche 26 juin 2022-00:53:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01225394 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Seube. Relations patrimoniales dans le pacte civil de solidarité. Lamy Droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités, 2012, Étude 176. ⟨hal-01225394⟩
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