, p. 25) ainsi que l'art. 11 du règlement n°1080/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n o 1783/1999, JOUE n°L 210, p.1, 2006.

, Communication intitulée «Stratégie pour les régions ultrapériphériques : bilan et perspectives», préc., V. supra, § 27

P. E. Le and . Estime, pour sa part, que le bilan ne répond que partiellement aux besoins des RUP. V. sa résolution du 20 mai 2008 sur la stratégie pour les régions ultrapériphériques : bilan et perspectives, pp.6-0158, 2008.

, COM, p.642, 2008.

, Union européenne et régions ultrapériphériques, Revue Lamy des Collectivités Territoriales, p.54, 2008.

. Mattera, Une nouvelle étape pour la stratégie européenne en faveur des régions ultrapériphériques, RDUE, p.833, 2008.

, Pour d'autres exemples, V. le § 4 (intitulé «vers un nouveau paradigme : la valorisation des caractéristiques uniques des RUP») de la communication de la Commission du 17 octobre, pp.6-9, 2008.

J. François-poncet and J. Gourault, Politique régionale européenne pour 2007-2013 : les enjeux de la réforme pour les territoires, vol.337, p.72, 2005.

, Après avoir été précisé à l'origine dans une convention d'association annexée au traité de Rome de, 1957.

, Applicable jusqu'au 31 décembre 2011, son application a été étendue jusqu'au 31 décembre 2013 par la décision n°2007/249/CE du Conseil du 19 mars 2007, portant modification de la décision 2001/822/CE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne, Décision n°2001/822/CE relative à l'association des pays et territoires d, vol.109, p.33, 2001.

, Il faut y ajouter un appendice 2 (de 80 pages) à l'annexe III de ladite décision, JOCE, vol.324, p.1, 2001.

, Cette partie est intitulée «Les domaines de la coopération PTOM-CE» (art. 10 à 17)

, Pour une classification en six domaines, V. C. Degryse, «Pays et territoires d'outre-mer», Dictionnaire de l'Union européenne, p.654, 2007.

V. D. Dormoy, Le titre I de la troisième partie s'intitule «Coopération pour le financement du développement» (art. 18 à 33) et le titre II «Coopération économique et commerciale» (art. 34 à 60)

V. D. Pour-plus-de-détails and . Dormoy, § 71 et suiv. ; I. Omarjee, ibid, vol.75

, et territoires peuvent percevoir des droits de douane qui répondent aux nécessités de leur développement et aux besoins de leur industrialisation ou qui, de caractère fiscal, ont pour but d'alimenter leur budget». En pratique, cette dérogation est devenue permanente, ainsi que l'a confirmé l'arrêt Leplat c/ Territoire de la Polynésie française, rendu par la CJCE le 12 février 1992 2 , à propos de l'importation d'un véhicule originaire de la RFA et pour lequel M. Leplat avait dû acquitter en toute légalité des taxes à l'importation. Comparé à la jurisprudence Legros de la CJCE 3 , cet arrêt démontre, par ailleurs, la différence de régime commercial entre les PTOM et les RUP. Ainsi, contrairement aux prélèvements à l'importation, CJCE 12 décembre 1990, Kaefer et Procacci, aff. Jointes C-100/89 et C-101/89, Rec. I, p. 4647, point 13. tel droit pour accéder à un emploi salarié dans un État membre autre que celui dont il relève. Le critère territorial ainsi retenu est insatisfaisant, voire discriminatoire, 1990.

, La coopération pour le financement du développement 37 -Aux termes de l'article 183 § 3 CE, «les États membres contribuent aux investissements que demande le développement progressif (des PTOM)». L'article 183 § 4 CE fait, pour sa part, référence aux «investissements financés par la Communauté». Le système d'aide au développement prévu par le traité revêt, en conséquence, un caractère multilatéral, en ce sens que tous les États membres doivent participer à l'effort financier en contrepartie des avantages retirés du régime commercial de l'association. En outre, le soutien communautaire vise uniquement à accompagner les efforts des PTOM et des États dont ils relèvent. Il revêt ainsi un caractère complémentaire. En complément de ces dispositions, la décision d'association de 2001 propose

, Pour la période 2000-2007, la dotation du 9 e FED pour les PTOM s'élevait à 175 millions d'euros 3 . Les PTOM français ont bénéficié d'un peu plus de 50 % (66,1 millions d'euros) des montants indicatifs alloués (127,1 millions d'euros) 4 . Pour la période 2008-2013, la dotation du 10 e FED, institué sur la base d'un accord interne des États membres signé le 17 juillet 2006 5 , s'élève à 286 millions d'euros pour les PTOM 6 . La France en est le deuxième contributeur (19,55% des contributions) après avoir

V. , Commission du 25 juin 2008 sur l'avenir des relations entre l'UE et les pays et territoires d'outre-mer, COM, p.2067, 2008.

J. En-ce-sens, J. Faberon, and . Ziller, Droit des collectivités d'outre-mer, p.256

, Livre vert du 25 juin 2008 sur l'avenir des relations entre l'UE et les pays et territoires d'outre-mer, préc, p.3