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, Résolution A/RES/64/3 du 19 octobre, 2009.
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, Résolution A/67/19 du 29 novembre, 2012.
, Liste des États non membres, des entités et des organisations ayant reçu une invitation permanente à participer en tant qu'observateur aux sessions et aux travaux de l'Assemblée générale, « Making Much Ado about Theory: The Chinese Trademark Law, vol.9, p.964, 2009.
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, 7° des statuts du CNOSF. Plus largement, sur les missions
, 15 sept, 2009.
, , pp.25-2005
, Pour un (contre) exemple dans lequel les juridictions nord-américaines ont considéré qu'il n'y avait pas d'atteinte aux propriétés olympiques, v. USOC v. American Media, 156 F. Sup
, , p.729
, Meddling: How the U.S. Olympic Committee Overprotects the Olympics Brand, DePaul Journal of Sports Law & Contemporary Problems, vol.5, p.57, 2008.
, CIO joue à Big Brother au service de ses sponsors, pp.24-2012
, 57 et s. : l'auteur évoque des « aggressive enforcement efforts, Par ailleurs, un sondage est cité dans lequel 91 % des britanniques interrogés ont jugé disproportionnées les politiques menées en matière de protection des propriétés olympiques, vol.4, 2012.
, CIO a interdit ou, à tout le moins, très largement restreint l'usage des réseaux sociaux sur internet aux athlètes présents aux Jeux de Londres. V. M. GOLDBAUM, préc. CIO, 1900.
, The International Olympic Committee and the Olympic System: The governance of world sport, Routledge Global Institutions, p.51, 2008.
, Pierre de Coubertin évoque dès 1894 la création de comités nationaux olympiques dans chaque pays pour assurer la participation de ces sportifs aux Jeux Olympiques, P. de COUBERTIN, « Chronicle -The character of our enterprise, Olympism: Selected Writings, p.662, 2000.
, Mythes et jeux fondateurs dans la Rome primitive, Atelier national de reproduction des thèses, p.20, 2006.
, Les institutions de l'Antiquité, 2 e Ed., Montchrestien, Domat droit public, p.86, 1982.
, Douze siècles de jeux à Olympie, p.49
, Douze siècles de jeux à Olympie, p.74
, Anthologie des sources grecques, op. cit, p.147
, Les jeux Olympiques 776-1896, Première Partie : Les jeux olympiques dans l'antiquité, p.19
, Anthologie des sources grecques, op. cit, p.147
, Douze siècles de jeux à Olympie, pp.139-141
, , vol.8, pp.1-2
, Anthologie des sources grecques, op. cit, p.148
, Les jeux olympiques Grecs, p.18
, Les jeux Olympiques 776-1896, Première Partie : Les jeux olympiques dans l'antiquité, p.110
, Euripide dénonce leur moralité douteuse ; de nombreux athlètes ont été sanctionnés pour avoir violé le règlement des Jeux, comme l'Athénien Callipos, condamné pour avoir acheté ses adversaires du pentathle, Ces champions adulés ont pourtant fait l'objet de jugements peu favorables
, , 2011.
, Les jeux olympiques Grecs, p.20
, Organisation et fonctionnement des jeux olympiques, p.91
, , pp.90-91
, Sous le regard des dieux. Réflexions sur les jeux donnés par Achille en l'honneur de Patrocle, pp.449-474
, Les jeux olympiques Grecs, p.22
, Douze siècles de jeux à Olympie, pp.100-101
, , 2011.
, Chionis aurait totalisé 16,66 m aux XXVIII es Jeux (668 avant
,
, Voir par exemple les expressions des juristes anglo-saxons, R. LOWE, « A Games of Two Halves », 66 No. 4 IBA Global Insight, vol.22
, When the carnival is over: evaluating the outcomes of mega sporting events in Australia, Sporting Traditions, vol.21, issue.1, pp.1-32, 2004.
, The economic and fiscal impacts of hosting the 2012 olympic games on the Washington-Baltimore metropolitan area, vol.2, 2000.
, Accueillir les JO favorise la relance de l'économie, 2012.
, Euro : un gouffre financier, forcément ? », Rue89, 8 août 2013. pas eu à se prononcer, Sur cet épisode
, Albertville 1992 : 16 pages en deux colonnes pour les traductions française et anglaise -Barcelone 1992 : 8 pages de contrat et 151 pages d'annexes -Lillehammer 1994 : contrat de 26 pages -Atlanta 1996 : contrat de 14 pages + 7 pages d'annexes (sans le média guide) + une lettre d'agrément d'une page seulement -Nagano 1998 : contrat de 24 pages -Vancouver 2010 : 64 pages de contrat sans compter les annexes -Pyeongchang 2018 : 82 pages + 33 manuels techniques + 5 guides, ce qui fait à peu près 7 000 pages (selon G. FELLI, « De la complexification des Jeux olympiques : pour une gestion pragmatique, On peut comparer le nombre de pages des différentes versions, Saint-Moritz 1928 : 7 pages -Sarajevo 1984 : 3 pages -Séoul et Calgary 1988 : 3 pages en français, p.63, 2012.
, au terme duquel les électeurs votèrent contre l'emploi des deniers publics de la ville pour la bonne tenue des jeux
, Les scandales de corruption qu'a connus le CIO à l'occasion de l'attribution des Jeux à la ville de Salt Lake City peuvent être regardés comme le véritable déclencheur du mouvement d'autorégulation, G.-J. MICTHELL (dir, Report of the Special Bid Oversight Commission, 1999.
, Conflict of interest, accountability and corporate governance : the cas of the ICO and SOCOG, 1999.
, Going for the "gold": an application of the OECD bribery convention to the olympic games scandal, Cal. W. Int'l L.J, vol.297, p.31, 2001.
, Corruption : Its Impact on Fair Play, p.15, 2008.
, The Long Hard Fall From Mount Olympus : The 2002 Salt Lake City Olympic Games Bribery Scandal, Marq. Sports L. Rev, vol.219, 2010.
, Host city selection : reforms to the selection process, 1999.
, Le nom de ce cahier des charges a évolué avec le temps. Pour les jeux de 2008 il se dénommait « Manuel pour les villes candidates à l'organisation des jeux ». Désormais, son nom est plus lapidaire : «
, Elle doit déjà contenir la garantie que les jeux « seront organisés à la satisfaction du CIO et aux conditions exigées par celui-ci
, Voir par exemple art. 6 § 3 du Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles
, note H. SOULEAU ; Gaz. Pal, vol.1, p.110, 1977.
, MESTRE ; Cass. com. 21 février, Bull. civ. IV, p.987, 1983.
, , p.709, 1984.
, chron. p. 2315 ; F. MAGNIN, « Réflexions critiques sur une extension possible de la notion de dol dans la formation des actes juridiques. L'abus de situation, Droit civil, Les obligations, vol.248, p.369, 1990.
, Cour de cassation accepte le vice de violence en cas d'abus de dépendance économique. C'est qu'alors la violence devient illégitime. Il ne reste plus qu'à démontrer qu'elle est aussi grave et déterminante du consentement. Voir : Cass. com, Bull. civ. IV, n°, p.59, 1997.
, obs. J.-J. DAIGRE ; Dr. sociétés, vol.75, p.408, 1997.
, IV, p. 841 ; D. 1998, somm. comm. p. 181, obs. J.-C. HALLOUIN ; Cass. civ. 30 mai, Bull. civ. I, n°, p.169, 1997.
, obs. B. FAGES et J. MESTRE, vol.142, p.827, 2000.
, Dans cette espèce, la Cour de cassation indique simplement que « la contrainte économique se rattache à la lésion ». D'une part elle précise que c'est un rattachement et non une assimilation dont il est question, p.19, 2001.
, La notion a été consacrée dans la décision Royal Bank of Scotland v Etridge, 2001.
, , 2002.
, Elle fait l'objet, on s'en doute dans un contexte anglosaxon, de fortes critiques, vol.343, 2007.
, organisation du sport par le contrat. Essai sur la notion d'ordre juridique sportif, PUAM 2010, spéc
, RABU, L'organisation du sport par le contrat. Essai sur la notion d'ordre juridique sportif, PUAM, 2010, spéc. n° 239 qui l'utilise à propos de la FIFA
, 32 des contrats pour Vancouver 2010 et Londres 2012. -art. 33 des contrats pour Rio, 2016.
, , vol.6, 2012.
, lire aussi D. MAINGUY, « Remarques sur les contrats de situation et quelques évolutions récentes du droit des contrats, p.165, 1978.
, Olympic host city contract: achieving relational and referential efficiencies to deliver the best games ever, Va. Sports & Ent. L.J, vol.126, 2010.
, , 2011.
, Analyse économique du droit, Dalloz-Sirey, éd. Thémis, 2008.
, Principles of relational contracts, 1981.
, de ville hôte pour Londres 2012 ou pour les jeux d'hiver de 2018 : « la ville ne se servira pas des jeux dans un but autre que les intérêts du mouvement olympique
, application par analogie du droit de l'agence commerciale, fondement possible de la reconnaissance d'une indemnité de fin de contrat au concessionnaire et au franchisé [quelques réflexions à propos de CA Paris, 1 er mars 2006, SAS General Motors c/ Sté Coroller Automobiles] », RLDA, vol.785, p.94, 2007.
, Cette catégorie exclurait le mandat d'intérêt commun (V. également pour une limitation de la catégorie d'intérêt commun au seul contrat de société, A. BENABENT, « Le contrat d'intérêt commun en droit positif et en droit communautaire, vol.147, p.22, 1990.
, Par exemple, dans la franchise, le franchisé développe la clientèle de son franchiseur
, Les deux notions sont bien distinctes et c'est justement l'intérêt de cette nouvelle classification
, Olympic host city contract: achieving relational and referential efficiencies to deliver the best games ever, Va. Sports & Ent. L.J, p.126, 2012.
, Selon l'expression de G. RABU, L'organisation du sport par le contrat. Essai sur la notion d'ordre juridique sportif, PUAM, p.246, 2010.
, On trouve le même genre de position, implicitement, dans certaines doctrines américaines : A. SALOUFAKOS-PARSONS, « Going for the "gold": an application of the OECD bribery convention to the olympic games scandal, De la complexification des Jeux olympiques : pour une gestion pragmatique, p.31, 2012.
, Pour les jeux de 1928 à Saint Moritz, il était déjà question de carte d'identité olympique
, Pour des exemples voir : B. O'NEILL, « International sports: Have States succeeded athletes as the players? », 6 Dick, J. Int'l. L, vol.403, p.413, 1988.
, Ce fut le cas avec les JO organisés à Athènes en 2004 (cf. F. LATTY, La lex sportiva. Recherches sur le droit transnational, Martinus Nijhoff publishers, 2006.
, Droit et coupe du monde, M. MAISONNEUVE (dir.), p.14, 2010.
, Recherches sur le droit transnational, Martinus Nijhoff publishers, p.584, 2007.
, emploie à ce que les États soumettent leur droit des marques, leur droit de la publicité, leur droit de la concurrence, etc., aux impératifs de la lutte contre l'ambush marketing 190
, pdf.). -Adde A. E. YAZICIOGLU, « Specific tax exemption regulations for major sports events: example of London Olympic and Paralympic Games, Statutory instruments 2010 No. 2913 Income Tax Corporation Tax. -The London Olympic Games and Paralympic Games Tax Regulations, p.53, 2006.
, The Taxpayer as the unofficial sponsor of the London 2012 olympic games, Int. Sports law J, vol.13, p.97, 2013.
, IBA Global Insight, issue.4, p.22
, le CNO et le COJO s'assureront que des tarifs raisonnables sont appliqués aux personnes non accréditées assistant aux jeux pour des chambres d'hôtel à l'intérieur et autour de la ville ainsi que des autres villes accueillant des épreuves à l'occasion des jeux, Contrat ville hôte pour les XXIII° JO d'hiver en, 2018.
, Sur ce point, cf. : F. LATTY, La lex sportiva. Recherches sur le droit transnational, Martinus Nijhoff publishers, p.587, 2007.
, Recherches sur le droit transnational, Martinus Nijhoff publishers, p.596, 2007.
, Ambush marketing and the mega event monopoly. How laws are abused to protect the commercial rights to major sporting events, Droit et coupe du monde, M. MAISONNEUVE (dir.), p.155, 2011.
, ?OpenElement) : « Le Comité international olympique et la FIFA devraient incorporer des dispositions relatives au logement dans l'accord d'organisation conclu avec la ville ou l'association hôte et dans tous les documents antérieurs à sa sélection » ( §84). -Adde : Centre on Housing Rights & Evictions (COHRE), « Fair play for housing rights: mega-events, olympic games and housing rights, opportunities for the olympic movement and others», 2007.
, Hosting the games for all and by all: the right to adequate housing in olympic host cities, Brook. J. Int'l L, p.1111, 2011.
, « Home games: legal issues concerning the displacement of property owners at the site of olympic venues, p.153, 2012.
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, The lords of the rings: the role of olympic site selection as a weapon against human rights abuses: China's bid for the 2000 olympics, C. Third World L.J, p.141, 1995.
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, Lighting the Torch of Human Rights: The Olympic Games as a Vehicle for Human Rights Reform
, , vol.213, p.215, 2007.
, Pour la Coupe du monde de football, cf : A.-M. TAVELLA, « Sex Trafficking and the 2006 World Cup in Germany: Concerns, Actions and Implications for Future International Sporting Events, vol.196, p.196, 2007.
, Human Trafficking in the World Cup, vol.243, p.245, 2008.
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, complexification des Jeux olympiques : pour une gestion pragmatique, Citius, Altius, Fortius, Mélanges D. OSWALD, Helbing Lichtenhahn, p.72, 2012.
, À lire l'annexe E de l'entente multipartite pour les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010
, En continuant la lecture de cette annexe on peut lire aussi : « que les lois et la souveraineté du Canada prévaudront sur toutes les questions liées à la conduite des Jeux au Canada ». « [?] de faciliter l'entrée au Canada de tous les membres accrédités de la famille olympique [?] étant cependant entendu que les lois et la souveraineté du Canada auront en tout temps préséance, y compris les dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en matière de sécurité nationale (garantie 18.7) ». Cela dit, le Canada avait « garanti » qu'il disposait des mesures juridiques nécessaires à la protection des symboles, autres partenaires des Jeux pour assurer l'application des dispositions de la Charte olympique et voir à ce que les obligations et les objectifs du Contrat soient respectés (garantie 18.3) ». Cette entente est consultable
,
, confirme(nt) par la présente que le gouvernement de (nom du pays hôte)/autorité régionale de (nom de la région)/autorité locale de (nom de la ville) -garantit (ou garantissent) le respect de la Charte olympique et du Contrat ville hôte
, acceptent) que toutes les déclarations, garanties et stipulations accessoires figurant dans le dossier de candidature de la ville, ainsi que tous les autres engagements pris, par écrit ou oralement, soit par la ville candidate (y compris le comité de candidature) soit par son CNO à l
, ou garantissent) qu'il (ils) prendra (ont) toutes les mesures nécessaires pour que la ville remplisse complètement ses obligations
, The Political Uses and Abuses of Sports
, , vol.259, p.273, 1978.
, « International Sports: Have States Succeeded Athletes as the Players? », 6 Dick, J. Int'l. L, vol.403, p.413, 1988.
, Recherches sur le droit transnational, Martinus Nijhoff publishers, p.594, 2007.
, The Law of the Olympic Games, Asser, 2009 qui estime que c'est plus une question politique que juridique et J.-P. KARAQUILLO, « La déférence et l'allégeance des autorités publiques à la loi olympique, spéc. p. 591 et s. -Adde : A.-M. MESTRE, vol.122, p.3, 2007.
, si certains lui reconnaissent cette qualité (D.-J. ETTINGER, « The legal status of the international olympic comittee, Sport, droit et relations internationales, P. COLLOMB (dir.), p.89, 1988.
, Recherches sur le droit transnational, Martinus Nijhoff publishers, p.434, 2007.
, , 2018.
,
, L'obligation de recourir à des contrats types à valider est une des méthodes de gestion de l'ensemble
, Les groupes de contrats, LGDJ, 1975.
, LGDJ, 1979.
, J. GATSI, Le contrat-cadre, 1991.
, MARMAYOU, L'unité et la pluralité contractuelle entre les mêmes parties (méthode de distinction), PUAM, 2002 ; S. PELLÉ, La notion d'interdépendance contractuelle. Contribution à l'étude des ensembles de contrats, Dalloz, nlle. biblio. th, La réception juridique des montages conçus par les professionnels, PUAM, 1998.
, Cass. ch. mixte 17 mai 2013, pp.11-22768
, note Il peut répondre à un souci de transparence en interdisant les contrats porteurs de conflits d'intérêts. Par exemple, auparavant, il existait une interdiction qui frappait les contrats passés par les villes candidates avec les membres du CIO. Aujourd'hui, cette interdiction a disparu mais l'on peut considérer la Charte olympique 235 . « Afin de préserver l'intégrité et la neutralité de la procédure », il est fait interdiction aux sponsors TOP et aux partenaires de marketing du CIO de soutenir ou de promouvoir l'une des villes en compétition, vol.3220, p.1658, 2013.
, , p.673, 2013.
, Linked transactions en droit anglais, p.1088, 2013.
, « Quelques aspects de l'indivisibilité en droit suisse, p.1112, 2013.
, Albertville et Barcelone, 1988.
, Et non les simples risques de conflit d'intérêts. Cf. : art. 2 du Code d'éthique du CIO
, On peut y ajouter l'article 9 des Règles de bonne conduite applicables à toutes les villes désireuses d'obtenir l'organisation des JO : « Aucun avantage ou promesse d'avantage ne peut être formulé en faveur d'une partie olympique ou d'une FI reconnue par le CIO, ni accepté de cellesci » (version 2022). Quant à l'article 12 des mêmes règles, il faut souligner qu'il est silencieux s, Le serment des membres du CIO : « [?] je m'engage [?] à demeurer étranger à toute influence politique ou commerciale
, ou de tiers aucun mandat et aucune instruction susceptible d'entraver leur liberté d'action et de vote, Adde : S. FRIDMAN, « Conflict of interest, accountability and corporate governance : the cas of the ICO and SOCOG, 1999.
, qui mentionne « les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées » comme étant l'une des sources du droit international. -Adde, ex multis : A. Mc NAIR, « The general Principles of Law Recognized by Civilised Nations, Thèse Paris II, Mult, p.265, 1974.
, La régulation du marché de l'organisation des manifestations sportives, Cah. dr. sport, vol.32, p.87, 2013.
, On peut d'ailleurs remarquer que la formule pour 2018 est bien plus rigoureuse que celle utilisée pour les jeux d'été de 2016 à Rio, du Contrat ville hôte pour les XXIII es JO d'hiver en, 2018.
, Il serait dommage de grever le budget de l
, Même s'il est très clair, ce guide contient quelques erreurs : à la page 17, pour se défendre de gagner de l'argent, le CIO affirme reverser 92 % des sommes générées au mouvement sportif
, en conservant que 8 % pour ses frais de fonctionnement. Il semble qu'une évaporation de 2 % ait eu lieu. À la page 89, la déclaration sur l'honneur que signent les athlètes comprend des fautes d'orthographe « je soussigné? reconnais
, Il ne s'agit pas d'un contrat mais bien plutôt d'une soumission ou d'une adhésion à un système de valeurs préétablies, 1121.
, Il écrivait en effet, dès 1909, des lignes que l'on peut transposer à la situation étudiée : « il y a de prétendus contrats qui n'ont de contrat que le nom. Il y a prédominance exclusive d'une seule volonté [celle du CIO] qui dicte sa loi à une collectivité indéterminée [les athlètes] et qui s'engage par avance unilatéralement, sauf adhésion de ceux qui voudraient accepter la loi du contrat » 14 . Pour Saleilles, la force juridique du contrat d'adhésion ne résulte donc pas de l'accord de volonté
,
, Les conventions non génératrices d'obligations, 2008.
, Cette solution, qui s'explique par le fait que « personne ne peut se prévaloir du droit de participer aux JO » (Charte Olympique, Règle 45 §2), est assez contestable. Une obligation de motivation permettrait à tout le moins d
, De la déclaration de volonté, contribution à l'étude de l'acte juridique dans le Code civil allemand, Dalloz, vol.10, 1909.
, De la déclaration de volonté, op. cit, p.89
, Il en résulte assurément un mécanisme très complexe qui surtout n
, Les 332 athlètes français retenus pour les JO de Londres en 2012, tout à la joie d'avoir été sélectionnés pour y participer, ne s'en sont certainement pas émus
, C'est vers les athlètes dont la sélection a été refusée qu'il convient de faire un effort
, Guillaumé 8 a très justement observé que des débats identiques et tout aussi délicats pouvaient être suscités par des situations de changement de sexe ou d'hyperandrogénisme féminin, puisque le sexe mentionné sur les actes de l'état civil peut, dans certains cas
, Ses droits fondamentaux La question peut être exposée simplement en ces termes : en participant aux jeux, l'athlète renonce-t-il à certains de ses droits ou libertés essentiels ? Sans prétendre épuiser le sujet qui est extrêmement vaste, on observera que les jeux de Londres ont vu apparaître des pratiques nouvelles qui posent de réelles questions
, -qu'ils ont le droit de publier des photos personnelles prises sur les sites olympiques
, Mais que les athlètes doivent aussi : -respecter « la dignité » et « le bon goût
, -ne pas mener leur activité à des fins commerciales
, -ne pas publier de documents audio ou vidéo pris sur les sites olympiques
, -ne pas agir en tant que journaliste (d'où l'obligation de rédiger à la première personne et sous forme de journal) ou, selon les termes mêmes de la charte olympique, « en toute autre qualité liée aux médias, vol.11
, On peut parfaitement concevoir que la liberté d'expression ne soit pas absolue et qu'elle puisse être bridée si des raisons légitimes l'exigent, Il y a du bon et du moins bon
, le Tribunal fédéral suisse (juge de l'annulation des sentences du TAS) a accepté d'annuler pour la première fois une sentence qu'il estimait contraire à l'ordre public international matériel (T. féd. suisse, 13 avril, Cah. arb, 2010.
,
, Règlement relatif à l'hyperandrogénisme féminin et à la participation aux Jeux Olympiques de 2012 à Londres, www.olympic.org ; sur les changements de sexe, v. Déclaration de consensus de Stockholm concernant les changements de sexe dans le sport
, Guide de l'athlète et de la délégation française, p.49
, le fait aussi que le Code du sport indique que le CNOSF « organise et dirige la délégation française » 22 , ne révèlent-ils pas, en effet, l'existence d'une relation de salariat ? C'est à nouveau peu probable, du moins si l'on se fie à la solution dégagée par la Cour de cassation au sujet des joueurs sélectionnés en équipe de France de football, qui exclut l'existence d'un lien de subordination avec la fédération et qui s'oppose, ce faisant, à la réintégration des sommes versées aux joueurs sélectionnés, au motif que l'autorité qui est exercée sur ces derniers trouve sa
, La Cour de cassation refuse en effet, en principe, de dépecer le statut du sportif salarié, pour considérer qu'il pourrait être, à la fois, salarié de son employeur permanent et travailleur indépendant dans son rapport occasionnel avec un organisateur tiers. Si bien qu'elle juge, par exemple, que la prime qui a été versée, par une fédération organisatrice, à un coureur cycliste à l'occasion d'une course à laquelle ce dernier participait à titre strictement individuel, doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations dues par l'employeur habituel, en l'occurrence l'association cycliste 24 . La solution est critiquable mais l'on ne doit pas exclure l'éventualité de sa transposition aux primes versées par les sponsors à l'occasion des jeux. À moins que les juges décident, désormais, de traiter un tiers, en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ce dernier, est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale, pp.242-243
, Aspects de droit fiscal On partira de la convention internationale conclue entre la France et le Royaume-Uni en 2008 qui contient, comme la plupart des conventions fiscales, une clause spéciale à l'attention des sportifs 26 . Le texte pose un principe et une exception. Le principe est que les revenus que le sportif, résident d'un État, tire de ses activités exercée dans l'autre État
, , pp.141-143
, Cah. dr. sport, vol.2, issue.3, p.54, 2005.
, JCP S, p.1317, 2006.
, , p.657
, Convention signée à Londres le 19 juin, vol.17, 2008.
, même s'ils sont encaissés par une société d'image, sous bénéfice toutefois d'un crédit d'impôt en France qui permet d'éviter une double imposition. L'exception concerne le financement par fonds publics (cas des primes à la médaille) : le sportif reste imposable dans son État de résidence s'il est principalement financé par ces fonds, français (cas des primes sponsors) sont donc imposables au Royaume-Uni
, Les médias en ont de toute façon suffisamment parlé pour que vous en sachiez autant que moi. Vous savez que les primes à la médaille ont été pendant longtemps exonérées d'impôt sur le revenu, ce qui n'était pas dénué d'enjeu à Londres puisque les primes étaient d'un montant de 50.000 euros pour l'or, 20.000 euros pour l'argent et 13.000 euros pour le bronze. Crise oblige, ce traitement de faveur a été supprimé avec la loi de finances pour 2011. Les primes des jeux de Londres, comme celles des jeux d'hiver de Vancouver, sont donc assujetties 27 . Mais enfin, si vous payez l'impôt, c'est au moins le signe que vous avez encaissé quelque chose? Or ce n'était pas gagné au départ, puisque le paiement des primes n'avait pas été prévu par la loi de finances pour 2012 ! L'oubli a heureusement été réparé par la suite. Ce qui me laisse penser, et j'en terminerai par là, que le Gouvernement actuel serait beaucoup plus sensible aux exploits de nos champions olympiques qu'à ceux des milliardaires du sport, lesquels auraient été nombreux, Quant à la question de la fiscalisation en France des primes à la médaille, vous pardonnerez au non spécialiste que je suis de ne pas la traiter dans le détail
, Pour plus de détails, v. J. SAUREL, « La fiscalité des récompenses des médaillés olympiques
, Impact pour les sportifs de la nouvelle contribution exceptionnelle de 75 % », www.sport-fiscalite.fr. On précisera que, depuis la tenue du colloque, la taxe a été finalement (et pour un temps limité) adoptée sous la forme renouvelée d'une « taxe exceptionnelle sur les hautes rémuné-rations
, AFLD, vol.43, p.57
, CIO, vol.9, p.196
, CNO, p.196
, CNOSF, vol.73
, CNSHN, vol.178, p.186
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, jeux olympiques antiques, vol.100, p.103
, nationalité sportive, vol.191, p.192
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, TAS, vol.29, p.193
, La marque et les emblèmes olympiques
, 67 I. La valeur de la marque et des emblèmes olympiques
, A. La stratégie de valorisation de la marque et des emblèmes olympiques
, L'exploitation de la marque et des emblèmes olympiques
, La mise en oeuvre de la protection
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, A. Les critères de rattachement d'un sportif à un comité national olympique
, 83 a) De la Charte olympique de 1920
, De la Charte olympique de 1971 et de 1973
, De la Charte olympique de 1978 et de 1979, vol.87
,
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, 89 a) Les participants et les athlètes olympiques indépendants
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, Les règles relatives à l'élection d'une nationalité sportive
, Les règles relatives au changement de nationalité sportive
, L'encadrement juridique des jeux antiques
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, regard de l'organisation des pouvoirs publics locaux
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, La nature juridique et les effets de l'inscription des athlètes français aux Jeux Olympiques de Londres Jean
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, La sélection des athlètes français pour les Jeux Olympiques
, 178 1. L'État, premier intervenant
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/halshs-01999405
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, Au regard de l'ordre étatique et plus particulièrement de l'ordre étatique français, B. Les raisons du particularisme des sélections pour
, II. Les problèmes résultant du mécanisme de sélection des athlètes français aux JO
, Première question : où se situe le véritable centre de décision de la sélection olympique ?
, Deuxième question : comment apprécier l'intervention du CNOSF ?
, Table des matières, p.205
, Troisième question : comment est géré le contentieux en matière de sélection pour les JO ?
,
, 187 a) Le juge administratif ou le juge judiciaire ?
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