Condition de validité du remariage, note sous Cour de cassation (civ. 1re), 25 juin 2014, pourvoi n°13‐19.520

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
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Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2015, pp.134--143
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Contributeur : Réunion Univ <>
Soumis le : jeudi 14 décembre 2017 - 13:02:34
Dernière modification le : vendredi 15 décembre 2017 - 01:18:36

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  • HAL Id : hal-01663911, version 1

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Élise Ralser. Condition de validité du remariage, note sous Cour de cassation (civ. 1re), 25 juin 2014, pourvoi n°13‐19.520. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2015, pp.134--143. 〈hal-01663911〉

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