La loi applicable au consentement à mariage, note sous Cour de cassation (civ. 1re), 25 mai 2016, n° 15‐14‐666

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
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Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2016, pp.668--674
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Soumis le : jeudi 14 décembre 2017 - 13:02:31
Dernière modification le : vendredi 15 décembre 2017 - 01:18:36

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Élise Ralser. La loi applicable au consentement à mariage, note sous Cour de cassation (civ. 1re), 25 mai 2016, n° 15‐14‐666. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2016, pp.668--674. 〈hal-01663908〉

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