Sources du droit en droit interne : La loi condamnée (A propos de TGI Nantes, 24 avr. 2014, n° 14/00325 : JurisData n° 2014‐009936)

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
Type de document :
Article dans une revue
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2014, pp.597--615
Liste complète des métadonnées

http://hal.univ-reunion.fr/hal-01663893
Contributeur : Réunion Univ <>
Soumis le : jeudi 14 décembre 2017 - 12:53:08
Dernière modification le : mardi 30 octobre 2018 - 14:20:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-01663893, version 1

Collections

Citation

Pascal Puig, Pascale Deumier. Sources du droit en droit interne : La loi condamnée (A propos de TGI Nantes, 24 avr. 2014, n° 14/00325 : JurisData n° 2014‐009936). RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2014, pp.597--615. 〈hal-01663893〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

76