Sources du droit en droit interne : L’autorité des rapports relatifs aux ordonnances (à propos du Rapport au Président de la République relatif à l’Ordonnance 2016‐131 du 10 févr. 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations)

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Mots-clés : Droit
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Revue Trimestrielle de Droit Civil, 2017, pp.77--91
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Soumis le : jeudi 14 décembre 2017 - 12:53:01
Dernière modification le : mercredi 7 février 2018 - 08:26:02

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Pascal Puig, Pascale Deumier. Sources du droit en droit interne : L’autorité des rapports relatifs aux ordonnances (à propos du Rapport au Président de la République relatif à l’Ordonnance 2016‐131 du 10 févr. 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations). Revue Trimestrielle de Droit Civil, 2017, pp.77--91. 〈hal-01663886〉

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