De la fusion des dols pénal et civil ou de l'absorption du dol civil par la responsabilité pénale

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
Type de document :
Article dans une revue
Revue des contrats, Lextenso, 2013, pp.1189
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Contributeur : Réunion Univ <>
Soumis le : jeudi 14 décembre 2017 - 12:38:11
Dernière modification le : mercredi 21 novembre 2018 - 14:04:22

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  • HAL Id : hal-01663875, version 1

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Romain Ollard. De la fusion des dols pénal et civil ou de l'absorption du dol civil par la responsabilité pénale. Revue des contrats, Lextenso, 2013, pp.1189. 〈hal-01663875〉

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