L'obtention d'un testament constitue un acte gravement préjudiciable au sens du délit d'abus de faiblesse, note sous Cass. crim. 5 septembre 2012

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Thursday, December 14, 2017 - 12:38:06 PM
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  • HAL Id : hal-01663870, version 1

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Citation

Romain Ollard. L'obtention d'un testament constitue un acte gravement préjudiciable au sens du délit d'abus de faiblesse, note sous Cass. crim. 5 septembre 2012. Revue des contrats, Lextenso, 2013. ⟨hal-01663870⟩

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