L'obtention d'un testament constitue un acte gravement préjudiciable au sens du délit d'abus de faiblesse, note sous Cass. crim. 5 septembre 2012

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
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Revue des contrats, 2013
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Soumis le : jeudi 14 décembre 2017 - 12:38:06
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Romain Ollard. L'obtention d'un testament constitue un acte gravement préjudiciable au sens du délit d'abus de faiblesse, note sous Cass. crim. 5 septembre 2012. Revue des contrats, 2013. 〈hal-01663870〉

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