Les pratiques commerciales trompeuses sanctionnent‐elles encore un vice du consentement ?, note sous Cass. crim. 15 mai 2012

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
Type de document :
Article dans une revue
Revue des contrats, 2013, pp.209
Liste complète des métadonnées

http://hal.univ-reunion.fr/hal-01663868
Contributeur : Réunion Univ <>
Soumis le : jeudi 14 décembre 2017 - 12:38:04
Dernière modification le : mercredi 7 février 2018 - 08:26:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-01663868, version 1

Collections

Citation

Romain Ollard. Les pratiques commerciales trompeuses sanctionnent‐elles encore un vice du consentement ?, note sous Cass. crim. 15 mai 2012. Revue des contrats, 2013, pp.209. 〈hal-01663868〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

33