Le délit de tromperie sur les qualités substantielles d’une marchandise n’est pas la bonne à tout faire du droit pénal, note sous Cass. crim. 20 novembre 2012 et 4 juin 2013

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
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Article dans une revue
Revue des contrats, 2014, pp.89
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Soumis le : jeudi 14 décembre 2017 - 12:37:58
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Romain Ollard. Le délit de tromperie sur les qualités substantielles d’une marchandise n’est pas la bonne à tout faire du droit pénal, note sous Cass. crim. 20 novembre 2012 et 4 juin 2013. Revue des contrats, 2014, pp.89. 〈hal-01663862〉

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