Quand la CJUE aggrave les incertitudes entourant les conditions des pratiques commerciales trompeuses, note sous CJUE, 19 déc. 2013

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
Type de document :
Article dans une revue
Revue des contrats, 2014, pp.452
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Contributeur : Réunion Univ <>
Soumis le : jeudi 14 décembre 2017 - 12:37:55
Dernière modification le : mercredi 7 février 2018 - 08:26:02

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  • HAL Id : hal-01663859, version 1

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Romain Ollard. Quand la CJUE aggrave les incertitudes entourant les conditions des pratiques commerciales trompeuses, note sous CJUE, 19 déc. 2013. Revue des contrats, 2014, pp.452. 〈hal-01663859〉

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