Du préjudice dans l’escroquerie ou l’art de sauver les apparences, note sous Cass. crim. 28 janvier 2015

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
Type de document :
Article dans une revue
Revue des contrats, 2015, pp.923
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Contributeur : Réunion Univ <>
Soumis le : jeudi 14 décembre 2017 - 12:37:46
Dernière modification le : vendredi 14 septembre 2018 - 08:14:58

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Romain Ollard. Du préjudice dans l’escroquerie ou l’art de sauver les apparences, note sous Cass. crim. 28 janvier 2015. Revue des contrats, 2015, pp.923. 〈hal-01663850〉

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