Quand le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale interdit de sanctionner la diffusion sur internet de l’image d’une femme nue contre sa volonté, note sous Cass. crim., 16 mars 2016

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
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Lexbase Hebdo ‐ Edition Privée Générale, 2016
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Soumis le : jeudi 14 décembre 2017 - 12:37:37
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Romain Ollard. Quand le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale interdit de sanctionner la diffusion sur internet de l’image d’une femme nue contre sa volonté, note sous Cass. crim., 16 mars 2016. Lexbase Hebdo ‐ Edition Privée Générale, 2016. 〈hal-01663840〉

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