Quel statut pour le suspect au cours de l'enquête pénale ?. ‐ À propos de la loi du 27 mai 2014

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
Type de document :
Article dans une revue
Juris‐classeur périodique, Semaine juridique, Edition générale, 2016
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Contributeur : Réunion Univ <>
Soumis le : jeudi 14 décembre 2017 - 12:37:32
Dernière modification le : mercredi 7 février 2018 - 08:26:02

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Romain Ollard. Quel statut pour le suspect au cours de l'enquête pénale ?. ‐ À propos de la loi du 27 mai 2014. Juris‐classeur périodique, Semaine juridique, Edition générale, 2016. 〈hal-01663834〉

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