Concours de qualifications en matière pénale : la Cour de cassation consacre une conception large de l’unité de fait fondée sur une action indissociable par unité de but, note sous Cass. crim. 26 octobre 2016 - Université de La Réunion Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2016

Concours de qualifications en matière pénale : la Cour de cassation consacre une conception large de l’unité de fait fondée sur une action indissociable par unité de but, note sous Cass. crim. 26 octobre 2016

Romain Ollard
  • Fonction : Auteur correspondant
  • PersonId : 1024944
  • IdRef : 068910525

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Droit

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 14 décembre 2017-12:37:28

Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-15:38:25

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Dates et versions

hal-01663830 , version 1 (14-12-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01663830 , version 1

Citer

Romain Ollard. Concours de qualifications en matière pénale : la Cour de cassation consacre une conception large de l’unité de fait fondée sur une action indissociable par unité de but, note sous Cass. crim. 26 octobre 2016. Lexbase Droit privé, 2016, 679. ⟨hal-01663830⟩

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