Concours de qualifications en matière pénale : la Cour de cassation consacre une conception large de l’unité de fait fondée sur une action indissociable par unité de but, note sous Cass. crim. 26 octobre 2016

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
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Lexbase Hebdo ‐ Edition Privée Générale, 2016
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Soumis le : jeudi 14 décembre 2017 - 12:37:28
Dernière modification le : vendredi 14 septembre 2018 - 08:14:58

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Romain Ollard. Concours de qualifications en matière pénale : la Cour de cassation consacre une conception large de l’unité de fait fondée sur une action indissociable par unité de but, note sous Cass. crim. 26 octobre 2016. Lexbase Hebdo ‐ Edition Privée Générale, 2016. 〈hal-01663830〉

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