Le juste pointillisme de la Cour de cassation en matière de géolocalisation décidée en urgence, note sous Cass. crim. 17 novembre 2015

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
Type de document :
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Lexbase Hebdo ‐ Edition Privée Générale, 2016
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Contributeur : Réunion Univ <>
Soumis le : jeudi 14 décembre 2017 - 12:37:25
Dernière modification le : mercredi 7 février 2018 - 08:26:02

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  • HAL Id : hal-01663826, version 1

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Romain Ollard. Le juste pointillisme de la Cour de cassation en matière de géolocalisation décidée en urgence, note sous Cass. crim. 17 novembre 2015. Lexbase Hebdo ‐ Edition Privée Générale, 2016. 〈hal-01663826〉

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